Arrêté de police qui défend de déposer des ordures sur la voie publique • 4 juillet 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Linstant Pradine. Recueil général des lois et actes, Vol. 7, p. 370-371
Descripteurs
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : voie publique • matériel de construction • ordure • mairie • chantier • gestion municipale