Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1964,no 96, Vol. 119, pp. 393-394

Descripteurs

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : villebourgdroit de péage