Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1919, pp. 22-24, art. 1-17

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi