Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1940, no 34, Vol. 95, pp. 268-270, art. 1-14, 30-42
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : immeuble • administration générale des contributions • monument historique • expropriation • travail de consolidation • construction nouvelle • classement • fouille • ruine • trésor
Organisme : Commission des Monuments Historiques