Décret créant au tarif douanier à l'importation la position 85.12.01 - cuisinière électrique (kilo brut Gde. 0.50) en vue de limiter l'usage du charbon de bois et de favoriser l'accès de certains articles jusqu'ici impossibles • 31 mars 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1975, no 28, Vol. 130, p. 143

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : charbon de boistarif douanier