Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1979, no 76, Vol. 134 pp. 391-392

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme