Arrêté autorisant l'Organisme de Développement de la Vallée de l'Artibonite à prendre possession de toute terre litigieuse dans la Plaine et la ValIée de l'Artibonite? • 13 janvier 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1995, no 22, Vol. 150, pp. 318-319
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : déclaration d'utilité publique • organe de gestion