Décret-loi modifiant le décret-loi règlementant les conditions d'établissement et d'administration des réseaux de distribution d'eau dans les villes et bourgs de la République • 23 septembre 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1944, 1944-1945, pp. 37-38, art. 1-2

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