Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année Vol. 94, no 34, pp. 277-279, Art. 1-11

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi