Loi interdisant de poser des matériaux sur la voie publique • 9 septembre 1918 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1918, pp. 161-162

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : voie publique