Loi réglementant le mode d'établissement des rues et routes publiques sur les propriétés privées et livrées à la circulation • 18 juillet 1923 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1923; pp. 220-221; Art. 1-3

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme