Décret instituant un système de délimitation de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommé bornes d'implantation ou bornes rouges de l'État • 2 mars 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1977, no 20

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : préventioninfrastructureorgane de gestion