Décret instituant un système de délimitation de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommé bornes d'implantation ou bornes rouges de l'État • 2 mars 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Commentaire

Moniteur, année 1977, no 20

Descripteurs

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : préventioninfrastructureorgane de gestion