Arrêté autorisant le Ministre de l'Économie el des Finances à signer, pour et au nom de l'Etat Haïtien des Certificats de renoncement libérant des contraintes de l'Arrêté d'Utilité Publique du 10 février 1998, toutes les propriétés privées ne faisant pas partie de la portion du plan de zonage retenue pour les travaux d'intérêt public • 30 mars 1999 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1999, no 26, Vol. 153, p. 423

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme