Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les Communes de Delmas et de Tabarre, l'espace situé à l'intérieur du corridor de cent mètres (100m) de largeur soit cinquante mètres (50 m) de chaque coté de l'axe de: 1. l'avenue Mais Gâté, du tronçon Delmas 33 au Boulevard 15 octobre. 2. Tabarre 48, du tronçon Mais Gâté à la route de l'Université • 15 avril 2013 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 2013, no 8, Vol. 168, pp. 70-74

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme