Loi autorisant le Président de la République à déclarer d'utilité publique certains travaux de l'Etat, certaines institutions, œuvres, etc. Visant à la réalisation d'un bien public. • 8 juillet 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1921, pp. 79-81; art. 1-5

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : déclaration d'utilité publique