Loi remettant en vigueur celle du 4 décembre 1860 sur les mines, minières et carrières • 14 mars 1929 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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M. Nau et N. Telhomme Code domanial, P-au-P, 1930 pp. 235-236

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi