Loi modifiant les arts. 5 et 14 du Décret-loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation • 10 février 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le documemt

Commentaire

Bulletin des Lois et Actes ; année 15 septembre 1944-15 septembre 1945, pp. 384-386

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : expropriation