Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes • 22 juillet 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1937, no 63, Vol. 92, pp. 489-493

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi