Décret du 28 Décembre 1981 créant une taxe spéciale de contribution à la construction, l'aménagement et l'entretien des marchés et parcs • 28 décembre 1981 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le documemt

Commentaire

Moniteur ; année 1982, pp. 17-18

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : entretien des marchés et parcs