Loi créant au Département des Travaux Publics, un service distinct des réseaux de distribution d'eau • 25 mars 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1942-1943, pp. 297-298

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme