Loi créant une taxe de numérotage des propriétés et les maisons urbaines • 13 juillet 1956 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1956, Vol 111, p. 655

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : fiscalitépropriété bâtieimpôt locatifvillebourg