Loi modifiant la structure du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications en y organisant le Service d'Implantation de Projets et d'Acquisition de Terrains et le Service du Contentieux. ? • 30 mai 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1963, no 52, Vol. 118, pp. 251-253
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : acquisition de terrains • service contentieux