Loi créant au sein du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un service spécialisé de construction des édifices publics. • 20 juillet 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1996, no 60, pp. 244, art. 1
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : édifice public • construction