Loi sur l'organisation des tribunaux de la République • 15 mai 1819 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Linstant Pradine. Recueil général des lois et actes, Vol. 3 p. 204; Art. 6

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : propreté de ruejuge de paix