Décret réglementant les formes d'indivision dans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil Haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1977, no 37, Vol. 132 pp. 325-326

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi