Constitution de la République d'Haïti • 10 mars 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1987, no 36, Vol. 142 pp. 568, 569, 596-597; 601 art. 36-1; 36-4; 36.5; 37; 215-216; 254; 258

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi