Loi fixant I'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Moniteur, année 1991, no 98, Vol. 146, pp. 1301-1304, art. 1-4; 13; 20
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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi