Loi fixant I'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Liens
Commentaire
Moniteur, année 1991, no 98, Vol. 146, pp. 1301-1304, art. 1-4; 13; 20
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme