Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux • 9 février 1826 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Linstant Pradine. Recueil général des lois et actes, pp. 305; Art. 28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme