Loi portant organisation de la collectivité territoriale de section communale • 28 mars 1996 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 1996, no 24, Vol. 151, pp. 366-379, art. 19

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme