Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 2006, no 57, Vol. 161 pp. 4; 8; 9; 19; 20; 22-24 art. 6; 40; 40.2; 43; 96; 97; 110-117

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