Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution • 1 février 2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 2006, no 56, Vol. 161 pp. 9 art. 42

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : plan de développementplan d'aménagement