Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate de services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur, année 2006, no 49, Vol. 161 p. 3; 10; 12 art. 1-2; 50; 53

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme