Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes, année 1931, p. 27-28; Art. 1-3

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Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : clôturepropriété non bâtieconseil communalavispropriétairedélai