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Descripteurs
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Sous-unités (17)
- Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République • 27 août 1913
- [Loi relative à la construction des édifices publics] • 26 août 1915
- Arrêté relatif au cimetière • 30 juillet 1918
- Loi sur les modes de construction • 23 juillet 1924
- Arrêté de la Commission Communale de Port-au-Prince faisant défense de placer en dehors des propriétés les battants des portes d'entrée dites : barrières • 21 juillet 1925
- Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays, dans le cadre du programme de développement agricole du gouvernement • 31 juillet 1975
- Décret sur le lotissement • 6 avril 1977
- Li régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux et la location de ces immeubles par l'Office National du Logement • 16 août 1979
- Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979
- Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines • 6 janvier 1982
- Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982
- Loi organisant le régime de la copropriété • 13 août 1984
- Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009
- Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application du 13 août 1984, organisant le régime de la copropriété. ? • 15 novembre 2011
- Arrêté établissant les règles déterminant les conditions de démolition du bâtiment historique de la Présidence, fortement endommagé par le séisme du 12 janvier 2010 • 25 août 2012
- Arrêté déclarant d'utilité publique à Martissant commune de Port-au-Prince, une superficie de 9392 mètres carrés à intégrer au Parc de Martissant • 3 avril 2013
- Arrêté fixant les modalités d'application aux investissements réalisés dans le secteur du logement des dispositions incitatives prévues par le Code des Investissements. • 23 juillet 2013