Lois et règlements du collectivités de la République d'Haïti
Présentation
Intitulé de l'unité documentaire
- Législation relative aux collectivités
Date de l'unité documentaire
- 1777-2015
Description physique
Type
- Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
- 398
Dépôt
- Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoire
Date de création de la description
mardi 6 octobre 2015
Date de dernière modification de la description
vendredi 8 juillet 2016
Descripteurs
Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Contenu
- Décret créant le Centre National de l'Information Géo-spatiale (CN.I.C.S.) • 12 octobre 2005
- Décret fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité. • 1 février 2006
- Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la construction • 1 février 2006
- Arrêté publiant le code géographique des collectivités territoriales et des circonscriptions Administrative du pays • 20 septembre 2013
- Arrêté autorisant l'établissement du cadastre de certaines Communes dans les départements du Sud, du Nord et du Nord-Est. • 20 septembre 2013
- Décret identifiant et établissements les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République d'Haïti. • 22 juillet 2015
- Décret modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République • 20 octobre 2015
- Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupements des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982
- Traité d'Aranjuez entre la France et l'Espagne qui accorde la partie ouest de l'île d'Haïti à la France • 3 juin 1777
- Loi créant la commune administrée par un conseil municipal présidé par un maire • 4 décembre 1789
- Traité de Bâle par lequel l'Espagne cède à la France les territoires de l'est de l'île d'Haïti. (texte analytique) • 22 juillet 1795
- Constitution de la République d'Haïti 1801 • 9 mai 1801
- Loi sur la division du territoire de la colonie française de Saint-Domingue, en département, arrondissement et paroisse • 13 juillet 1801
- Loi sur les administrations municipales • 28 juillet 1801
- Ordonance sur la division du territoire • 21 juin 1802
- Constitution de 1805 • 20 mai 1805
- Décret qui fixe les circonscriptions militaires du territoire d'Haïti • 28 juillet 1805
- Constitution de 1806 • 27 décembre 1806
- Loi qui reconnait l'arrondissement de Tiburon, créé par le Président d'Haïti • 11 août 1808
- Dépêche du Président d'Haïti, au colonel Tahet, commandant l'arrondissement de Nippes, touchant la fondation du bourg de Baradères • 20 janvier 1816
- Constitution d'Haïti; révisée au Grand Goâve, le 2 juin 1816, An XII de l'indépendance. (extrait) • 2 juin 1816
- Loi relative aux communes et paroisses des départements de l'Ouest et du Sud de la République; les distances légales de chaque commune à la capitale, du 25 avril 1817 • 27 juin 1817
- Loi qui fixe les distances des communes de la République à la capitale • 20 novembre 1820
- Loi portant division du territoire de la République en arrondissements et communes, et la résidence des autorités civiles et militaires • 16 octobre 1821
- Loi sur les patentes • 30 novembre 1821
- Loi qui détermine les droits de patente • 25 octobre 1822
- Circulaire du Président d'Haïti, aux commandants d'arrondissement concernant la nomination d'officiers de police rurale • 6 mars 1826
- Code rural de 1826 • 14 mai 1826
- Circulaire du Président d'Haïti, aux commandants d'arrondissement relatives à la création de gardes champêtres • 7 juin 1826
- Loi sur la création d'une ville à la Coupe • 22 septembre 1831
- Extrait d'une dépêche du Président d'Haïti, au colonel Solages, à Aquin, relative à l'agrandissement du vieux bourg d'Aquin • 5 août 1836
- Loi portant amendement aux dispositions du Code rural, relatives à l'exercice du droit de police dans les campagnes. • 15 novembre 1839
- Décret du 9 mai, du Gouvernement provisoire, sur l'installation des municipalités • 9 mai 1843
- Arrêté sur l'organisation du corps de police municipale du Port-au-Prince • 23 juin 1843
- Décret du 11 juillet 1843, sur la division du territoire de la République • 11 juillet 1843
- Arrêté du comité municipal de la commune du Port-au-Prince sur la police rurale • 18 juillet 1843
- Constitution de 1843 (extrait) • 30 décembre 1843
- Circulaire du secrétaire d'État au Département de l'Intérieur et de l'Agriculture aux commandants d'arrondissement, sur la police des villes et des campagnes. • 1 juillet 1844
- Arrêté sur les Conseils communaux et les Conseils d'arrondissement. • 6 juillet 1844
- Circulaire du secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de l'Agriculture aux généraux commandant les départements, concernant le recensement à faire dans toutes les sections rurales de la République • 16 janvier 1845
- Loi sur le Conseil des notables • 12 septembre 1845
- Loi sur la police des campagnes • 11 novembre 1846
- Constitution de 1846 (extrait) • 15 novembre 1846
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement du Mirebalais • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement des Nippes • 26 mars 1847
- Arrêté qui établit les limites de la commune de Saint-Marc • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement d'Aquin • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation de la commune de Port-de-Paix et l'arrondissement de Port-de-Paix • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement Port-au-Prince • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement de Jacmel • 26 mars 1847
- Arrêté qui établit les limites de la commune de Verrettes • 26 mars 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement de Dessalines • 19 avril 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement des Léogane • 26 avril 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement de Léogane • 26 avril 1847
- Arrêté de délimitation des communes de l'arrondissement de Cap-Haïtien • 28 avril 1847
- Constitution de l'Empire; révision de la Constitution de 1846 (extrait) • 20 septembre 1849
- Loi qui érige le quartier de Petite Rivière de Nippes en commune de 5ème classe (1859) • 1 janvier 1859
- Arrêté portant division religieuse de la République • 12 mars 1861
- Loi sur les divisions religieuses • 12 mars 1861
- Loi sur la police des campagnes • 21 août 1862
- Code rural de 1864 • 27 octobre 1864
- Arrêté sur l'organisation du personnel des agents de la police rurale, l'uniforme, l'armement et le traitement • 10 avril 1865
- Tableau des postes militaires • 1 juin 1865
- Loi sur les conseils communaux • 28 août 1866
- Constitution de 1867 (extrait) • 14 juin 1867
- Loi sur l'organisation des arrondissements de la République (division par classe) • 19 septembre 1870
- Loi transitoire sur les conseils communaux • 20 septembre 1870
- Loi qui crée sept nouveaux postes militaires: Carrefour et Williamson dans l'arrondissement de Port-au-Prince, l'Asile dans les Nippes, les Poteaux aux Gonaïves, bourg de Port Margot et Bord de Mer au Borgne et Caracol au Trou • 19 août 1871
- Arrêté érigeant Morne-à-Turf au rang de paroisse • 20 avril 1872
- Loi de délimitation des communes de l'arrondissement des Côteaux • 7 juin 1872
- Loi sur l'organisation des conseils communaux • 21 juin 1872
- Arrêté fixant les limites de la paroisse de Saint-Joseph • 14 mars 1873
- Constitution de 1874 (extrait) • 6 août 1874
- Loi établissant un conseil communal dans chaque commune de la République • 16 septembre 1874
- Loi créant un tribunal civil dans la ville d'Aquin et desservant les communes d'Aquin et de Saint Louis du Sud • 17 septembre 1874
- Loi sur l'augmentation des appointements des commandants d'arrondissement, de communes et de postes militaires, de leurs adjoints et secrétaires. • 22 septembre 1874
- Loi instituant un tribunal de paix au quartier de la Baie de Henne • 17 février 1875
- Loi érigeant en postes militaires plusieurs localités • 15 mars 1875
- Loi érigeant en postes militaires plusieurs localités • 30 mars 1875
- Décret créant des tribunaux civils dans les communes d'Aquin et de Saint-Marc • 8 juin 1876
- Loi modifiant celle du 21 juin 1872 sur la rétribution des magistrats communaux • 19 octobre 1876
- Loi qui aménage plusieurs communes de la République • 24 octobre 1876
- Loi qui élève certains quartiers en postes militaires • 6 novembre 1876
- État des sections rurales de la République : suivi de l'état des subdivisions de sections qui avaient été admises par le gouvernement du Général Domingue • 22 mars 1877
- Loi qui maintient au nombre de 59, les subdivisions de sections rurales de la République • 24 août 1877
- Police rurale (extrait de l'exposé général de la situation pour l'année 1878) • 3 juin 1878
- Constitution de 1879 (extrait) • 18 décembre 1879
- Loi rattachant l'arrondissement de Marmelade au département de l'Artibonite • 20 décembre 1879
- Loi redéfinissant les limites de l'arrondissement d'Aquin et les sections rurales de Dory, 2ème Dory et Boulmier • 20 décembre 1879
- Loi portant modification au tableau annexé (salaire des conseils d'arrondissement) à la loi du 19 Septembre 1870 • 30 septembre 1880
- Loi sur les émoluments des magistrats communaux • 11 octobre 1880
- Loi portant érection en communes des quartiers de Saint-Raphaël, des Anglais, du Quartier Morin, des Perches et des Grands-Bois et d'un poste militaire en quartier • 18 août 1881
- Loi sur les communes de Grand Gossier et de Saltrou • 14 septembre 1881
- Loi sur les limites de la commune de Grande-Saline • 30 septembre 1881
- Loi sur les limites de la commune de Grand Gossier • 30 septembre 1881
- Loi sur les limites de la commune de Sainte Suzanne • 30 septembre 1881
- Loi sur les conseils communaux • 3 octobre 1881
- Loi érigeant le quartier de Mombin Crochu, de l'arrondissement du Trou, en poste militaire • 4 octobre 1881
- Loi sur les émoluments des magistrats communaux et sur la classification des communes • 11 octobre 1881
- Loi qui fixe les limites de la paroisse de Saint-Joseph • 25 mai 1882
- Loi qui érige en commune le quartier de Terrier Rouge, arrondissement du Trou • 14 septembre 1882
- Loi qui constitue les communes de Grand Gossier et Saltrou en ligne militaire assimilée à un arrondissement de 4ème classe • 14 septembre 1882
- Loi qui crée une compagnie d'artillerie et une compagnie de gendarmerie dans chacune des huit communes nouvellement érigées • 25 septembre 1882
- Loi qui érige la section de Maïssade de la commune de Hinche en quartier • 29 septembre 1882
- Loi portant érection de la section de Thomonde, de la commune de Lascahobas en quartier • 29 septembre 1882
- Loi portant érection du poste militaire de Pilate en quartier • 1 septembre 1884
- Loi redéfinissant les limites de certaines sections rurales de la commune des Cayes • 18 septembre 1884
- Loi sur la commune de Port-de-Paix (commune de 1ère classe) • 26 juin 1885
- Loi érigeant le poste militaire de Ville-Bonheur en quartier • 4 septembre 1885
- Loi qui érige en quartier le poste militaire de Cerca la Source • 4 septembre 1885
- Loi érigeant en commune de cinquième classe le quartier de Anse à Foleur • 22 septembre 1885
- Arrêté classant la commune de Léogane (1ère catégorie) • 3 mars 1886
- Loi additionnelle sur les conseils communaux • 20 août 1886
- Tableau des sections rurales de la République • 1 juin 1887
- Rapport sur l'état des sections rurales de la République comportant les quartiers et postes militaires en regard des sections et communes où ils sont établis • 10 octobre 1887
- Loi érigeant l'île de la Gonâve en quartier • 21 mai 1888
- Constitution de la République d'Haïti • 16 décembre 1888
- Décret élevant la commune de Pilate en commune de 4ème classe • 10 juillet 1889
- Décret érigeant en commune le poste militaire de Thomazeau dans l'arrondissement de Port-au-Prince • 3 août 1889
- Décret érigeant en quartier Anse Rouge de l'arrondissement des Gonaïves • 3 août 1889
- Décret érigeant en quartier Thomassico de l'arrondissement de Hinche • 3 août 1889
- Décret en érigeant en quartier Ferrier et Lassale-Mont-Organisé de l'arrondissement du Fort-Liberté • 3 août 1889
- Décret en érigeant en quartier Port-à-L'Écu de l'arrondissement du Môle Saint-Nicolas • 3 août 1889
- Décret en érigeant en commune le poste militaire de l'Acul-Samedi dans l'arrondissement de Fort-Liberté • 3 août 1889
- Décret érigeant en commune le poste militaire de Caracol dans l'arrondissement du Trou • 3 août 1889
- Décret érigeant en poste militaire Jacquesy de la commune de Terrier Rouge • 3 août 1889
- Décret en érigeant en poste militaire Bas-du-Limbé de la commune du Limbé • 3 août 1889
- Décret établissant les nouvelles limites de certains arrondissements de la République : Érection en quartier les postes militaires de Mombin-Crochu de l'arrondissement de Vallière • 10 septembre 1889
- Décret établissant les nouvelles limites de certains arrondissements de la République : Érection en quartier du poste militaire de Belladero de l'arrondissement de Lascahobas • 10 septembre 1889
- Décret établissant les nouvelles limites de certains arrondissements de la République : Grande-Saline devient commune de l'arrondissement de Dessalines • 10 septembre 1889
- Décret établissant les nouvelles limites de certains arrondissements de la République : Limbé • 10 septembre 1889
- Décret établissant les nouvelles limites de certains arrondissements de la République : La circonscription des communes de Plaisance et de Pilate est érigée en arrondissement sous le titre d'arrondissement de Plaisance • 10 septembre 1889
- Décret érigeant en quartier le poste militaire de la Baie-des-Moustiques de l'arrondissement du Port-de-Paix • 28 septembre 1889
- Décret érigeant en quartier les poste militaire du Grand-Bassin de l'arrondissement du Trou • 28 septembre 1889
- Décret érigeant la section rurale de Grand-Boucan, commune de la Plaine-du-Nord, en poste militaire • 3 octobre 1889
- Décret érigeant la section rurale de Camp-de-Louise, commune de l'Acul-du-Nord, en poste militaire • 3 octobre 1889
- Constitution de 1889 • 9 octobre 1889
- Loi qui érige en quartier Baie de Henne, section rurale Des Citronniers et en commune le quartier de Mare Rouge • 26 décembre 1889
- Loi créant un régiment d'infanterie de ligne dans les arrondissements de Vallière, de Hinche, de Plaisance et de Saltrou • 16 septembre 1890
- Loi créant un compagnie d'artillerie dans les communes suivantes : Carice, Cerca la Source, Acul-Samedi, Caracol, Ranquitte, Pilate, Baie-de-Henne, Maïssade, La Chapelle et Thomazeau • 16 septembre 1890
- Loi érigeant en commune de deuxième classe la ville de Gonaïves • 30 septembre 1890
- Loi érigeant en poste militaire l'endroit connu sous le nom de Carrefour Gental • 26 juin 1891
- Loi portant délimitation des communes de Cerca-Ia-Source, Carice, Ranquitte, Baie-de-Henne, La Chapelle, Cap-Haïtien et Plaine-du-Nord. • 14 septembre 1894
- Loi qui fixe la liste des trente communes nécessiteuses entre lesquelles doivent être réparties les 15000 gourdes accordées comme subsides par el corps législatif • 5 avril 1895
- Loi qui rectifie la ligne séparatrice entre les arrondissements de Mirebalais et Lascahobas • 22 août 1895
- Loi érigeant en commune de quatrième classe la ville de Grand Goâve • 9 août 1896
- Loi qui établit les limites de la circonscription judiciaire du quartier de Cabaret • 27 juillet 1897
- Loi portant délimitation des communes des Anglais, des Perches, de Grand Gossier, de Thomazeau et de l'Acul-Samedi. • 5 août 1897
- Loi qui divise la deuxième section rurale des Varreux et qui place les deux sections ainsi créées sous les juridictions des communes de la Croix-des-Bouquets et de l'Arcahaie • 16 juin 1898
- Loi qui divise la deuxième section rurale des Varreux et qui place les deux sections ainsi créées sous les juridictions des communes de la Croix-des-Bouquets et de l'Arcahaie • 16 juin 1898
- Loi fixant les limites de la circonscription judiciaire du quartier de l'Etronc-de-Porc • 6 juillet 1898
- Loi fixant les nouvelles limites de la ville de Port-au-Prince • 28 septembre 1899
- Loi érigeant en section rurale l'endroit appelé "Matelgarde" • 17 octobre 1901
- Loi créant l'arrondissement de Ouanaminthe • 1 janvier 1902
- Loi sur la juridiction de la Justice de paix des quartiers de Desdunes, Ferrier • 16 septembre 1904
- Loi divisant pour les besoins de police la ville de Port-au-Prince en huit circonscriptions et vingt-quatre quartiers • 16 septembre 1904
- Loi élevant en commune de deuxième classe la commune de Jacmel • 18 septembre 1904
- Loi qui rapporte la loi du 19 septembre 1894 sur la commune de l'Acul-du-Nord • 19 septembre 1904
- Loi qui retourne les habitations Diamant, Larevoir, Beau-Chiron, Bordé, Navane, Campion, Anselin, Dégal et Anselin-Dégal dans la commune de Milot. • 4 septembre 1905
- Loi qui érige respectivement en quartier et en poste militaire les endroits appelés "Catilleure" et "Lamielle" • 1 août 1906
- Loi qui subdivise la cinquième section des Palmes de la commune de Saint Louis du Sud en deux sections • 2 août 1906
- Loi faisant relever du département du Nord les arrondissements du Hinche et de la Marmelade • 31 août 1906
- Loi qui établit un poste militaire à "Baquet" et qui érige le poste militaire de l'Asile en quartier • 16 septembre 1906
- Loi complémentaire de celle du 31 août 1906 sur les arrondissements de Marmelade et de Hinche • 16 septembre 1906
- Loi qui érige l'endroit appelé "Saillant" en poste militaire (commune de Fort-Liberté) • 16 septembre 1906
- Loi érigeant le poste militaire de Ganthier en quartier • 16 septembre 1906
- Loi érigeant en quartier l'endroit appelé "Savanette" • 16 septembre 1906
- Loi qui établit un poste militaire à "Baquet" et qui érige le poste militaire de l'Asile en quartier • 17 octobre 1906
- Loi érigeant en quartier le poste militaire des Anses-à-Pitre • 5 juin 1907
- Loi qui divise en trois sections la section de la Savane-Grande, commune de Maïssade • 13 juin 1907
- Loi qui érige en quartier la section de Cerca-Cabahal • 13 juin 1907
- Loi qui érige le quartier de Lassale-Mont-Organisé en commune de 5ème Classe • 2 août 1907
- Loi qui érige le quartier de Belladère en commune de 5ème classe et la fait relever de l'arrondissement de Lascahobas • 2 août 1907
- Loi qui divise en deux parties la section d'Agua Hédionde, commune de Hinche • 7 août 1907
- Loi qui érige en poste militaire l'endroit appelé Capotille dans l'arrondissement de Fort-Liberté • 8 août 1907
- Loi qui subdivise en deux nouvelles sections la 2ème section rurale Petit-Borgne, commune de Port Margot • 30 août 1907
- Loi qui érige en quartier le poste militaire de Ganthier et qui y établit une justice de paix • 16 septembre 1907
- Loi qui laisse au tribunal civil des Gonaïves ainsi qu'au parquet le soin de connaître des affaires dont ils étaient saisis avant la Loi du 31 août 1906, faisant relever les arrondissements de Hinche et de Marmelade du département du Nord • 16 septembre 1907
- Loi érigeant le poste militaire du Bas-Limbé en quartier • 29 août 1908
- Loi faisant relever les arrondissements de Hinche et de Marmelade du département de l'Artibonite • 15 juin 1909
- Loi érigeant en poste militaire la 10ème section rurale de la Haute-Grande-Rivière (Moron) • 4 juillet 1909
- Loi annexant à la commune de Belladère les sections de Hoye Sec et Riaribes • 5 août 1909
- Loi érigeant le poste militaire de l'Ile à Vaches en quartier • 5 août 1909
- Loi érigeant le poste militaire de Camp-Périn en quartier • 5 août 1909
- Loi attribuant les sections rurales de Hoye Sec et Riaribes à la commune de Belladère • 5 août 1909
- Loi érigeant en quartier les postes militaires de l'Ile-à-Vaches et de Camp-Périn • 5 août 1909
- Loi érigeant en commune de 5ème classe sous la dénomination de Saint-Jean du Sud, le quartier de l'Étronc de Porc • 5 août 1909
- Loi érigeant le quartier de Roseau en commune de 5ème classe • 5 août 1909
- Loi érigeant en poste militaire la section de Bail et Bayon • 12 août 1909
- Loi érigeant en quartiers les postes militaires de Gressier et de Charlier • 25 août 1909
- Loi érigeant en quartiers les postes militaires de Gressier et de Charlier • 25 août 1909
- Loi créant la préfecture de police de Port-au-Prince • 25 août 1909
- Loi érigeant "Grand Pré" en poste militaire • 25 août 1909
- Loi érigeant "Cagnette" en poste militaire • 26 août 1909
- Loi érigeant au rang des communes de 4ème classe la commune de Port Margot • 26 août 1909
- Loi érigeant au rang des communes de 4ème classe la commune de Port Margot • 26 août 1909
- Loi rétablissant les anciennes limites de la commune de la Plaine-du-Nord et y faisant entré la section de "Diamant" • 26 août 1909
- Loi élevant au rang de commune de 4ème classe la commune de Baradères • 26 août 1909
- Loi érigeant "Bac du Borgne" en poste militaire • 26 août 1909
- Loi érigeant le poste militaire Numéro Deux en quartier • 26 août 1909
- Loi érigeant en quartier le poste militaire "Carrefour Gental" • 27 août 1909
- Loi érigeant en poste militaire l'endroit appelé Labrande • 28 août 1909
- Résolution de la Chambre des députés relative à la modification du tableau général des paroisses • 28 août 1909
- Loi déterminant l'étendue de la commune des Roseaux • 7 juin 1910
- Arrêté du 12 juillet 1910 fixant les délimitations de la commune de Saint-Jean-du-Sud • 12 juillet 1910
- Loi mettant Bainet au rang des communes de 3ème classe • 11 août 1910
- Loi qui établit les anciennes limites des communes de Côte-de-Fer et de Bainet • 11 août 1910
- Arrêté de délimitation du bourg de Saut-d' Eau • 26 janvier 1911
- Arrêté déterminant les limites de la commune de Ganthier • 18 octobre 1913
- Loi érigeant la commune de Saint-Marc en commune de 3ème classe • 5 novembre 1915
- Circulaire supprimant les commandants de commune, les officiers ruraux et les chefs de section sur tout le territoire • 22 janvier 1916
- Loi sur les préfectures de la République • 30 mars 1918
- Constitution de 1918 (extrait) • 19 juin 1918
- Loi qui rattache le quartier de Thomonde à la commune de Hinche • 2 juin 1919
- Résultats du recensement général des communes de la République (septembre 1918 - août 1919) effectué sous l'administration de Monsieur B. Dartiguenave, Secrétaire d'État au Département de l'Intérieur • 1 août 1919
- Loi érigeant le quartier de Turgeau et ses environs en paroisse • 26 mars 1920
- Arrêté érigeant en paroisse le quartier de Thomonde, y compris la section rurale de Thiormuscardy • 7 janvier 1921
- Loi délimitant l'arrondissement de Léogane • 17 octobre 1921
- Création dans les sections rurales de la République d'un service de police sous le nom de "Police rurale de la Gendarmerie d'Haïti • 16 décembre 1922
- Arrêté délimitant les zones de juridiction des officiers de l'état-civil de Port-au-Prince • 7 février 1923
- Arrêté sur les limites de la juridiction du tribunal de paix de Gressier • 22 février 1923
- Arrêté organisant le service d'état civil de la commune de Petit Goâve • 7 avril 1923
- Arrêté fixant les dépenses de la police rurale • 7 mai 1923
- Arrêté organisant le service d'État civil de la commune de Gonaïves • 8 août 1923
- Arrêté sur les limites de la juridiction du tribunal de paix de Chantal • 8 août 1923
- Circulaire concernant des dispositions pour l'administration des section rurale • 25 août 1923
- Arrêté sur la juridiction du quartier de l'Asile • 28 août 1923
- Arrêté qui divise la commune du Cap-Haïtien en deux zones du point de vue du service de l'État civil • 31 octobre 1923
- Circulaire sur le numérotage de nos divers quartiers et sections rurales • 15 novembre 1923
- Loi sur la délimitation des villes, bourgs, quartiers et sections rurales de la République • 28 mai 1924
- Loi sur les limites du quartier de Gressier et qui relève Gressier à la commune de Port-au-Prince • 28 mai 1924
- Loi qui érige le quartier de l'Ile de la Gonâve en commune de 5ème classe • 2 juin 1924
- Loi qui érige le quartier de Pignon en commune de 5ème classe et établissant les limites de cette commune • 9 juillet 1924
- Loi érigeant en quartier la région connue sous le nom de Trouin • 18 juillet 1924
- Arrêté fixant les limites de la ville de Port-au-Prince • 26 août 1924
- Arrêté sur les limites de la commune de Port-au-Prince (Loi du 28 mai 1924 faisant dépendre le quartier de Gressier de la commune de Port-au-Prince) • 22 décembre 1924
- Arrêté qui fixe les limites de la ville de Jacmel • 31 mars 1925
- Arrêté qui délimite les limites du quartier de Trouin • 3 octobre 1925
- Arrêté plaçant le quartier de "La Cahouane" du ressort de l'officier de l'état civil de Tiburon • 17 juin 1926
- Loi qui refond le tableau des distances des communes de la République • 8 août 1926
- Arrêté fixant les limites de l'officier de l'état civil de Bahon • 22 novembre 1926
- Loi faisant relever le quartier de Trouin de la commune de Léogane • 24 janvier 1927
- Rapport B de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 22 juin 1927
- Rapport C de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 30 juin 1927
- Rapport D de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 4 juillet 1927
- Constitution de 1918. amendements (extrait) • 5 octobre 1927
- Constitution de 1928 (extrait) • 11 janvier 1928
- Traité haitiano-dominicain du 21 janvier 1929 relatif aux frontières, publié avec le décret de sanction d'Haïti • 21 janvier 1929
- Constitution de la République d'Haïti • 15 juillet 1932
- Loi érigeant en commune le quartier des Moron • 10 août 1932
- Loi érigeant en quartier le poste militaire dit Tête-à-l' Eau • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune le quartier des Cayes-Jacmel • 10 août 1932
- Loi érigeant en quartier le poste militaire de la Baie des Moustiques • 10 août 1932
- Loi érigeant en quartier le poste militaire d' Arniquet • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe les quartiers de l'Ile de la Tortue et de Bassin Bleu de l'arrondissement de Port-de-Paix • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de l'Azile • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Bahon • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Savanette • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Bahon • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe les quartiers des Irois, de l'arrondissement de Tiburon et de l'Anse Rouge, de l'arrondissement des Gonaïves • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe les quartiers des Irois, de l'arrondissement de Tiburon et de l'Anse Rouge, de l'arrondissement des Gonaïves • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune de 5ème classe les quartiers de Grand-Boucan du Sud et de Saint-Michel du Sud • 10 août 1932
- Loi érigeant le quartier de Roches-à-Bateau en commune de 5ème classe • 10 août 1932
- Loi érigeant en commune les quartiers Cahouane, dans l'arrondissement de Tiburon et de Bonbon dans l'arrondissement de la Grande' Anse; et érigeant en quartiers les endroits dénommés Chambellan, Gabriel et Dalmète • 12 août 1932
- Loi qui érige le quartier de Ferrier, 2ème section rurale de Ouanaminthe, rattaché à la commune de Fort-Liberté • 12 août 1932
- Loi fixant les sections formant la commune de Ouanaminthe • 12 août 1932
- Loi érigeant en commune les quartiers Cahouane, dans l'arrondissement de Tiburon et de Bonbon dans l'arrondissement de la Grande' Anse; et érigeant en quartiers les endroits dénommés Chambellan, Gabriel et Dalmète • 12 août 1932
- Loi érigeant en commune les quartiers Cahouane, dans l'arrondissement de Tiburon et de Bonbon dans l'arrondissement de la Grande' Anse; et érigeant en quartiers les endroits dénommés Chambellan, Gabriel et Dalmète • 12 août 1932
- Loi érigeant en commune les quartiers Cahouane, dans l'arrondissement de Tiburon et de Bonbon dans l'arrondissement de la Grande' Anse; et érigeant en quartiers les endroits dénommés Chambellan, Gabriel et Dalmète • 12 août 1932
- Loi érigeant en commune les quartiers Cahouane, dans l'arrondissement de Tiburon et de Bonbon dans l'arrondissement de la Grande' Anse; et érigeant en quartiers les endroits dénommés Chambellan, Gabriel et Dalmète • 12 août 1932
- Loi établissant les nouvelles limites des communes de Ouanaminthe et de Fort-Liberté • 12 août 1932
- Arrêté fixant les limites de la juridiction de l'officier de l'état civil des Bois-Lorince, commune de Vallière • 18 août 1932
- Loi qui érige en commune de 5ème le quartier de Thomonde de l'arrondissement de Hinche • 9 septembre 1932
- Loi qui érige en commune de 5ème le quartier de Grossier • 16 septembre 1932
- Loi qui érige en commune de 5ème le quartier de Saut-d' Eau ou Ville-Bonheur de l'Arrondissement de Mirebalais • 16 septembre 1932
- Loi qui érige en quartier le poste militaire de Bono de la commune de Saint Louis du Nord • 23 septembre 1932
- Loi qui érige en quartier Fonds des Blancs, 9ème section de la commune d'Aquin • 25 septembre 1932
- Arrêté rattachant le quartier de Ferrier et la section de Bas Maribaroux à la Paroisse de Fort-Liberté • 6 février 1933
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Camp-Perrin • 10 mai 1933
- Loi érigeant le quartier de Cabaret en commune de 5ème classe • 1 juin 1933
- Loi érigeant en quartier la 1ère section rurale de la commune de Chardonnières de l'arrondissement de Côteaux en quartier sous la dénomination de Randel • 1 juin 1933
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le lieu dit Kenscoff • 24 juin 1933
- Loi érigeant en quartier le poste militaire de Fonds Verrettes, commune de Ganthier • 27 juin 1933
- Loi érigeant en quartier la section rurale de Bois de Laurence relevant de la commune de Vallières • 5 juillet 1933
- Loi érigeant en quartier le poste militaire de Madame Joa de la 1ère section rurale de Savana Grande, commune de Maïssade sous la dénomination de Quartier de Louverture • 5 juillet 1933
- Loi réduisant à trois les classes de commune • 5 juillet 1933
- Loi élevant la commune de Lascahobas en commune de 4ème classe • 5 juillet 1933
- Loi réduisant à trois classes les communes de la République, par rapport à la quotité de l'imposition des patentes • 5 juillet 1933
- Loi élevant la commune de Hinche en commune de 3ème classe • 5 juillet 1933
- Loi élevant Petit Goâve en commune de 2ème classe • 5 juillet 1933
- Loi élevant les communes de Plaisance et de Pilate respectivement en communes de 3ème et 4ème classe. • 5 juillet 1933
- Loi élevant Maïssade en commune de 4ème classe (arrondissement de Hinche) • 5 juillet 1933
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Mombin-Crochu, relevant de la commune de Vallières • 5 juillet 1933
- Loi érigeant en quartier la section rurale de Beaumont, commune de Corail • 5 juillet 1933
- Loi érigeant le poste militaire de Damassin de la commune des Côteaux en quartier • 5 juillet 1933
- Loi élevant les communes de Gros Morne, des Verrettes et de St.-Louis-du-Nord en communes de 4ème classe • 5 juillet 1933
- Loi érigeant en quartier le poste militaire de "L'Attalaye" et la section rurale de "Mamont ou Paul" • 5 juillet 1933
- Loi érigeant en quartier la section de Maniche dépendant de la commune des Cayes • 31 juillet 1933
- Loi instituant un juge de paix dans chacune des nouvelles communes créées • 22 décembre 1933
- Arrêté érigeant le quartier de Bahon en commune et fixant les délimitations de la commune de Bahon • 10 février 1934
- Arrêté fixant les délimitations de la commune de Cayes-Jacmel • 5 juin 1934
- Arrêté délimitant le quartier de Bonneau • 5 juin 1934
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Thomassique, dépendant de la commune de Hinche • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier les sections rurales de la Savane à Roches et Poste Pierrot dépendant des communes de la Petite Rivière de l'Artibonite et de Dessalines • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier la section de Boucan Carré, commune de Mirebalais • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier Camp-Le-Coq situé sur la grande route de Plaisance-Limbé • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier la section de Boucan Bois-Pin de la commune de Grand Bois • 26 juin 1934
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Grand Bassin, dépendant de l'arrondissement du Trou • 26 juin 1934
- Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Chantal, dépendant de l'arrondissement des Cayes • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier les sections rurales de la Savane à Roches et Poste Pierrot dépendant des communes de la Petite Rivière de l'Artibonite et de Dessalines • 26 juin 1934
- Loi érigeant en quartier la section de Capotille dépendant de la commune de Ouanaminthe • 9 juillet 1934
- Loi érigeant le quartier de "David Troy" appelé communément "La Victoire" et dépendant de la commune de Ranquite (arrondissement de la Grande Rivière du Nord) en commune de 5ème classe • 10 juillet 1934
- Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934
- L'Accord de frontière signé à Santo Domingo, République Dominicaine, le 27 février 1935 et protocole additionnel au traité du 21 Janvier 1929 signé entre la République d'Haïti et la République Dominicaine • 27 février 1935
- Loi délimitant certaines habitations et la section de Thiamouscadille à la commune de Thomonde • 27 avril 1935
- Constitution de 1935 • 16 mai 1935
- Décret sanctionnant la Convention signée à Port-au-Prince concernant le Protocole et le Mémoire de la Commission de Délimitation des Frontières • 23 mars 1936
- Arrêté sur les limites de la commune de Camp-Perrin • 19 juillet 1937
- [Décret-loi sur les communes] • 16 septembre 1937
- Loi régissant les communes de la République • 19 septembre 1937
-
Arrêté rattachant la 4ème section rurale de Belle-Fontaine à la commune de Kenscoff; la 2ème section rurale des Crochus à la commune de la Croix-des-
Bouquets; la section rurale de Trou d'Eau à celle de Thomazeau • 29 avril 1938 - Décret-loi sur la suppression des communes • 28 août 1942
- Décret-loi sur la suppression des communes • 7 septembre 1942
- Arrêté supprimant la commune de Roche à Bateau • 28 juillet 1943
- Loi créant 15 préfectures dans des arrondissements et établissant leurs circonscriptions • 5 septembre 1946
- Constitution de 1946 • 22 novembre 1946
- Loi rétablissant le quartier de Saut-d'Eau ou Ville-Bonheur en commune de 5ème classe • 1 septembre 1948
- Loi qui crée un bureau d'officier de l'état civil dans 15 localités de la République et un quatrième bureau à Port-au-Prince • 3 septembre 1948
- Loi rétablissant le quartier d'Anse Rouge au rang de commune de 5ème classe et Sources Chaudes et Baie des Moustiques en quartier • 3 septembre 1948
- Loi portant création de nouveaux bureaux d'état civil • 3 septembre 1948
- Loi élevant au rang de commune le quartier de Ferrier et portant sa délimitation • 3 septembre 1948
- Loi érigeant en quartier la section rurale de Pointe à Raquette • 6 septembre 1948
- Loi élevant la section rurale de Souffrière, commune de l'Acul du Nord, en quartier • 8 septembre 1948
- Loi qui élève en quartier l'endroit dénommé "Léon" dans la commune de Jérémie • 13 mai 1949
- Loi qui rétablit le quartier de Thomonde en commune de 5ème classe • 17 mai 1949
- Constitution de 1950 (extrait) • 25 novembre 1950
- Loi dotant les communes d'un statut qui précise la mission de l'institution communale dans l'économie générale du pays • 27 juillet 1951
- Loi érigeant la paroisse de Croix-des-Missions de la commune de Port-au-Prince en quartier • 10 septembre 1951
- Loi qui rétablit Gressier dans le rang de commune de la République • 12 septembre 1952
- Loi érigeant la 4ème section rurale de Fond-Bleu, commune de Sainte Suzanne, en quartier • 15 septembre 1952
- Loi érigeant en quartier les sections rurales de la Plaine de Petit Goâve et de Saintard • 20 septembre 1952
- Loi créant la police rurale • 23 septembre 1952
- Arrêté divisant le territoire de la République en 8 départements militaires • 29 janvier 1953
- Loi replaçant le quartier de Roche à Bateau au rang de commune • 23 juillet 1953
- Loi replaçant le quartier de la Victoire au rang de commune • 14 septembre 1953
- Arrêté portant nouvelle classification des communes • 26 septembre 1953
- Loi érigeant la section rurale de Baptiste, commune de Belladère, en quartier • 2 juin 1954
- Loi érigeant la section rurale de Marfranc en quartier • 16 juin 1954
- Loi érigeant l'endroit dénommé "Banane" dépendant de la section rurale de Boucan Guillaume, commune des Anses-à-Pitres, en Chef-lieu du quartier de Tête-à-l'Eau • 14 juin 1955
- Loi rétablissant à la localité de Damassin dans son rang de quartier • 23 juin 1956
- Loi fixant les limites de la commune de Savanette • 3 juillet 1956
- Constitution de la République d'Haïti • 19 décembre 1957
- Loi élevant la section rurale de Montrouis, commune de Saint-Marc au rang de quartier • 18 août 1958
- Loi érigeant l'endroit appelé Vieille Eglise, 1ère section rurale de Colinne Gobert, commune de Plaisance, en quartier • 16 septembre 1958
- Loi érigeant en quartier le centre rural de "Los Palis" de Aguahédionde • 17 juillet 1959
- Loi érigeant le centre rural dénommé "Lesson" situé dans la 6ème section rurale de Dame-Marie en quartier • 17 juillet 1959
- Loi érigeant la 1ère section rurale de la commune de Saint Marc en quartier avec le centre rural de Mont-Rouis pour chef-lieu • 18 août 1959
- Loi délimitant la juridiction de l'officier d'état civil de Bois-Lorince, commune de Vallières • 18 août 1959
- Loi érigeant le quartier de Chambellan en commune • 19 septembre 1959
- Arrêté fixant les limites de la ville de Gressier • 1 octobre 1959
- Arrêté fixant les limites de la ville de Kenscoff • 18 janvier 1960
- Arrêté fixant les limites de la ville de l'Arcahaie • 1 octobre 1960
- Décret désignant l'arrondissement de Saltrou, arrondissement de 3ème classe sous le nom de Bellanse et la commune de Saltrou (Belle Anse 1960) sous le nom de Bellanse • 16 novembre 1960
- Loi rattachant les 7ème et 8ème sections rurales d'Aquin à la commune de l'Azile • 13 septembre 1961
- Arrêté fixant les contenances des sections rurales de l'Azile • 26 octobre 1961
- Arrêté fixant une nouvelle division militaire du territoire • 9 novembre 1961
- Code rural • 24 mai 1962
- Loi fixant les limites de la commune de Chambellan • 14 août 1962
- Constitution de la République d'Haïti • 26 mai 1964
- Constitution de la République d'Haïti • 14 janvier 1971
- Décret portant création de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT) • 20 novembre 1972
- Arrêté fixant les limites de la commune de Saint-Jean du Sud • 14 juin 1974
- Décret érigeant la section communale de Chansolme, commune de Port-de-Paix, en quartier • 2 avril 1976
- Loi délimitant le territoire national et créant de nouveaux arrondissements, communes et quartiers • 16 septembre 1976
- Loi portant élargissement du nombre d'arrondissements, de communes et de quartiers • 9 octobre 1978
- Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974 en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière de la propriété bâtie • 5 avril 1979
- Décret créant un tribunal de paix de 4ème classe au quartier de Damassin, commune des Coteaux • 28 septembre 1979
- Décret fixant des règles spécifiques à l'habitation et à l'aménagement des cités et agglomérations rurales et urbaines • 6 janvier 1982
- Loi régionalisant et aménageant le territoire • 19 septembre 1982
- Décret portant organisation de la commune • 22 octobre 1982
- Décret érigeant les quartiers de Delmas et de Carrefour en communes • 15 décembre 1982
- Loi organisant le district métropolitain de Port-au-Prince en communauté urbaine de Port-au-Prince • 8 juin 1983
- Constitution de la République d'Haïti • 27 août 1983
- Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur les préfectures relatives, à l'étendue des circonscriptions de certaines préfectures et aux tournées de service des préfets • 28 mai 1986
- Décret modifiant les dispositions des lois I et II du nouveau code rural afin que les pouvoirs publics puissent organiser rationnellement la section rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986
- Constitution de la République d'Haïti • 29 mars 1987
- Décret portant autonomie financière des communes • 15 janvier 1988
- Décret fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991
- Loi fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 28 mars 1996
- Loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : "Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" • 20 août 1996
- Arrêté créant une Commission Présidentielle de relocalisation et de détermination de bornes frontalières haïtiano-dominicaines • 26 septembre 2001
- Loi érigeant les localités de Cité Soleil et de Tabarre en communes • 11 avril 2002
- Loi créant le département des Nippes • 4 septembre 2003
- Décret portant délimitation du département des Nippes • 23 novembre 2005
- Décret portant changement dans les limites des communes des Cayes, Maniche, Port-Salut, Arniquet, Cavaillon, Plaisance du Sud, Beaumont, Corail, Cayes-Jacmel, Jacmel, la Vallée, Bainet, Cabaret, Arcahaie, Chansolme, Port-de-Paix, Lascahobas, Thomonde, Hinche, Cerca Carvajal, Gonaïves, l'Estère, Gros-Morne, Borgne, des quartiers de Dufailly, Baptiste, Mamont (ou Nan Paul), des localités de Madame Bernard, Palmiste, Chansolme, la Vallée. • 23 novembre 2005
- Décret délimitant les communes de Tabarre, Cité Soleil et Delmas • 23 novembre 2005
- Décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006
- Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate de services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006
Informations bibliographiques
Informations de publication
Déclaration de titre
Titre : Lois et règlements du collectivités de la République d'HaïtiDéclaration de publication
Éditeur : Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoireAdresse : Port-au-Prince