Lois et règlements de l'environnement de la République d'Haïti
Présentation
Intitulé de l'unité documentaire
- Législation relative à l'environnement
Date de l'unité documentaire
- 1826-2017
Description physique
Type
- Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
- 209
Dépôt
- Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoire
Date de création de la description
mardi 31 mai 2016
Date de dernière modification de la description
mercredi 15 février 2017
Descripteurs
Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Contenu
- Décrêt inteldisant tout projet de lotissement clans l'aire aménagée de la Plaine du Cul de Sac • 1986
- Loi fixant à dix-huit, dont le Ministère de l'Environnement, le nombre de ministères constituant le gouvernement de la République • 28 janvier 1995
- Décision du Conseil des Ministres du 3 Février 1997 adoptant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien et la Société Minière Ste Geneviève-Haïti, S.A. En vue de la réalisation de travaux de recherches et d'exploitation à Douvray, Blondin et Faille dans le Nord-Est d'Haïti • 3 février 1997
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 33, 94, 95) • 12 octobre 2005
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- Des règles relatives à l'Administration foncière des Etablissements d'agriculture : Interdiction d'abattre des bois sur la crête des montagnes. Chapitre I, section II, art. 23 • 6 mai 1826
- Sur la garde et la conduite des animaux, et les dégâts qu'ils commettent dans les champs (art. 101-102) • 6 mai 1826
- Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique dans la Commune de Hinche pour les besoins de la Station expérimentale d'élevage • 6 janvier 1927
- Loi relative à la protection des plantes et animaux contre l'entrée dans le pays des insectes, germes de maladie et agent transmetteurs de maladies • 23 novembre 1934
- Mesure de contrôle, certificat de stérilisation, relatif au Charançon du cotonnier • 1 janvier 1935
- Arrêté prescrivant la quarantaine pour empêcher la dissémination du Charançon mexicain du cotonnier • 11 février 1935
- Arrêté limitant les régions soumises à la quarantaine et prescrivant la protection contre le Charançon mexicain du cotonnier • 26 février 1935
- Arrêté prescrivant des mesures de quarantaine contre le Charançon mexicain du cotonnier • 26 février 1935
- Communiqué sur les mesures de quarantaine relative au Charançon du cotonnier • 1 mars 1935
- Arrêté prescrivant des mesures pour améliorer les conditions de manipulation du coton • 6 janvier 1936
- Décret sanctionnant la Convention pour la protection des végétaux. -Convention y annexée • 23 mai 1936
- Décret-loi contre le déboisement • 23 juin 1937
- Mesures contre le déboisement, suite au Décret-loi du 23 juin 1937 • 23 juin 1937
- Arrêté du 24 Juillet 1937 sur les conditions phyto-sanitaires requises pour l'introduction dans le pays de semences, plantes ou parties de plante • 24 juillet 1937
- Décret-Loi réglementant la coupe des feuilles de pite (sisal ou hennequin) • 30 octobre 1942
- Arrêté du 25 Août 1944 relatif à la protection des cocoteraies contre la maladie connue sous le nom "Pourriture du bourgeon terminal" • 25 août 1944
- Décret-loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à la réalisation du Programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le service des eaux et forêts • 3 octobre 1944
- Arrêté déclarant d'Utilité Publique les grands travaux d'irrigation, de drainage et d'améliorations foncières qui vont être entrepris dans la plaine de l'Artibonite • 17 mars 1950
- Extrait du Code Rural de 1984 : De régime des eaux, de l'irrigation et du drainage, chapitre III, IV, art. 156-160, 174 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1962 ; Du régime des eaux, de l'irrigation et du drainage, Loi VII, art 131-181 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelle Régime des eaux, irrigation, drainage, Loi VII, chapitre III, art. 131-181 • 24 mai 1962
- Loi interdisant l'importation de plantes et semences, telles que la pomme de terre, les graminées, légumes et fleurs, etc., sans autorisation du Service de Recherches et d'Expérimentation du Département de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural • 22 août 1963
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- Décret portant ratification de l'accord de paris sur le changement climatique • 22 février 2017
- Résolution du Senat de la République pour instituer l'état d'urgence dans la région du Grand Sud (Nippes, Sud'Est, Sud, Grand'Anse) et l'urgence environnementale à l'échelle nationale • 2017
- Loi du 29 Février 1904 sur l'exploitation du gaïac • 3 mars 1904
- Arrêté présidentiel du 30 avril 1926 sur la forêt nationale de St Raphaël • 30 avril 1926
- Arrêté du 10 janvier 1933 prescrivant des mesures pour la protection et la conservation des forêts tant du domaine de l'Etat que du domaine des particuliers. • 10 janvier 1933
- Arrêté sur l'exportation des bûches et des racines de campêche. • 16 janvier 1933
- Loi du 28 mai 1936 édictant des mesures pour arrêter la déforestation • 28 mai 1936
- Décret-loi du 23 juin 1937 sur la règlementation des forêts • 23 juin 1937
- Arrêté du 6 octobre 1937 déclarant zone réservée la région comprise entre fonds Verrettes et Bodarie • 6 octobre 1937
- Arrêté du 3 mai 1938 instituant le jour de l'arbre • 3 mai 1938
- Arrêté du 8 Octobre 1938 interdisant l'exportation du charbon de bois • 8 octobre 1938
- Décret-loi du 28 aout 1941 sanctionnant le contrat passé entre la République d'Haïti et La Société Haïtien-Américaine de développement agricole • 28 août 1941
- Décret du 3 Décembre 1941 interdisant l'importation et l'exportation des pigeons voyageurs • 3 décembre 1941
- Décret-loi du 27 novembre 1941 sanctionnant la Convention pour la protection de la Flore, de la Faune et des Beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique-Convention et liste provisoire des espèces de la Faune et de la Flore haïtiennes méritant protection y annexée. • 17 décembre 1941
- Loi du 1er mars 1944 interdisant l'exportation des bûches et planches d'acajou et tous autres bois précieux non manufacturés • 1 mars 1944
- Décret-loi du 27 juin 1945 soumettant a une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incision des pins, acajous, chênes, gaïacs, bayahondes, campêches, cèdres, tavernons, etc. • 27 juin 1945
- Décret sanctionnant la Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer-et les Règles pour prévenir les abordages en mer. -Convention et Règles annexées • 29 août 1953
- Loi réglementant les cultures, coupe, transport et le commerce du bois, les fours à chaux, les zones sous protection et zones réservées, etc. • 20 août 1955
- Décret sanctionnant la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la Haute Mer. -Convention annexée • 18 décembre 1959
- Extrait du Code rural F. DUVALIER ; Chapitre II : de la pêche • 24 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1962 ; Des forêts, Loi VII, art 182-207 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Loi IX, De la chasse et de la pêche, art. 208-215 • 24 mai 1962
- Loi du 27 Août 1963 déclarant "Zone sous protection" le bassin hydrographique Morne l'Hôpital • 27 août 1963
- Décret du 15 Février 1965 accordant à l'Etat l'Exclusivité de l'importation et de l'exportation des produits de pêche • 15 février 1965
- Loi du 5 Juillet 1966 déclarant l'année 1966 année d'ouverture de la campagne quinquennale de reboisement sur toute l'étendue du territoire • 13 juillet 1966
- Arrêté Communal interdisant l'abattage des pins dans la commune de Kenscoff. • 11 décembre 1967
- Décret du 31 Mars 1971 organisant la surveillance de la chasse, conformément à la Convention ratifiée par la république d'Haïti, pour la protection de la Nature et la préservation de la Faune sauvage dans l'hémisphère occidental • 31 mars 1971
- Décret du 20 novembre 1972 créant un compte non fiscal dénommé : "Fonds Spécial de Reboisement", (F.S.R) • 20 novembre 1972
- Décret du 20 novembre 1972 déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique, • 20 novembre 1972
- Arrêté Communal interdisant les coupures d'arbres dit d'abattage ou d'écorçage dans la Commune de Petit Trou de Nippes pour une durée de deux ans • 12 janvier 1975
- Arrêté Communal interdisant les coupures d'arbres dit d'abattage ou d'écorçage dans la Commune de Baradères pour une durée de trois ans • 24 février 1975
- Décret du 27 octobre 1978 règlementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, et subordonnant les particuliers étrangers, sociétés et Coopératives a l'autorisation d'un permis (ou licence) délivré par la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural • 27 octobre 1978
- Décret modifiant l'arrêté du 3 mai 1938 créant le jour de l'Arbre et instituant du 15 avril au 31 mai de chaque année la "Saison de l'Arbre" en vue de magnifier son importance et de l'adapter aux exigences actuelles • 6 mars 1981
- Extrait de la constitution de 1987 : De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 257 • 21 avril 1987
- Décret faisant du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural la seule autorité à permettre la coupe d'arbre sur le territoire • 7 juillet 1987
- Décret sanctionnant l'Accord de Don Japonais au montant de 50.000.000 Yen destiné à financer les couts de I'assistance technique relevant du projet forestier et de protection de I'environnemenl signé le 2 février 1970 entre la République-d'Haïti et l'Association Internationale de Développement. -Convention y annexée • 23 février 1990
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 126, 128) • 12 octobre 2005
- Décret du 6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays les régies spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines • 1 janvier 1982
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- Loi du 19 février 1919 réglementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières dans la République • 19 février 1919
- Loi abrogeant la loi du 14 Février 1919 sur les mines et remettant en vigueur celle du 4 Décembre 1860 sur les mêmes matières • 16 mars 1929
- Loi du 16 Mars 1929 abrogeant la loi du 14 Février 1919 sur les mines, minières et carrières • 16 mars 1929
- Loi du 19 Avril 1939 relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 19 avril 1939
- Décret-Loi réglementant le fonctionnement des Services Hydrauliques • 14 août 1942
- Décret du 20 mars 1943 en vue de la protection des sources de Thor • 20 mars 1943
- Loi créant au Département des Travaux Publics un service distinct des réseaux de distribution d'eau • 26 mars 1943
- Décret-Loi du 22 Décembre 1943 modifiant la Législation sur les mines et carrières • 22 décembre 1943
- Loi du 16 Février 1944, sanctionnant le contrat passé entre le Gouvernement de la République et la Reynolds Mining Corporation pour l'exploitation et la recherche des minerais bauxites et tous autres minerais contenant ou pouvant contenir de l'aluminium • 16 février 1944
- Loi du 19 Aout 1955 sanctionnant le contrat relatif à l'exploitation du cuivre entre l'Etat Haïtien et la Société d'Exploitation et de Développement Economique et naturel d'Haïti (SEDREN) contrat annexé • 19 août 1955
- Loi du 19 septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et réglementant l'exploitation forestière en Haïti • 19 septembre 1958
- Décret donnant un nouveau statut aux Services Hydrauliques et les moyens appropriés pour leur permettre d'obtenir le maximum d'efficience • 15 octobre 1958
- Décret sanctionnant la Convention concernant l'Emploi des Femmes aux Travaux souterrains dans les Mines de toutes catégories. -Convention annexée. • 22 décembre 1959
- Extrait du Code Rural de 1962: De la culture, de l'exploitation et de la protection du sol: Loi V, Chapitre I, section I-II • 16 mai 1962
- Extrait du Code Rural de 1984 : Loi V, chapitre I, section II : De la protection des sols, art. 45-51, 73-80 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1984: De l'usufruit des biens ruraux, Loi IV, Chapitre III, art. 32 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1984: Du drainage, art. 174 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1984 : Du régime des eaux, de l'irrigation et du drainage, Loi VII. Chapitre I-IV, art. 131-155, 162 - 165, 172 - 181 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1962 ; De la culture, de l'exploitation et de la protection des sols, loi V, art. 41-80 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. De la culture, de l'exploitation et de la protection du sol, Loi V, art. 41-44 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Drainage, Chapitre IV • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Eaux de surface, Loi VII, Chapitre I • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Eaux souterraines, Loi VII, Chapitre II, art. 146-150 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Protection du sol, Chapitre I, section II, art. 62-80 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Système d'irrigation, Loi VII, Chapitre III, art. 151-171 • 24 mai 1962
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Usufruits des biens ruraux, Loi IV, Chapitre III, art. 31-34 • 24 mai 1962
- Loi révisant l'actuel Statut de l'Organisme d'Etat dénommé : Les Services Hydrauliques de la République d'Haïti • 27 août 1963
- Loi concédant l'Adduction et la Distribution d'Eau Potable à travers la République d'Haïti aux Services Hydraulique de la République d'Haïti, à l'exception des parties du territoire national, concédées et réservées à la CAMEP • 8 septembre 1971
- Loi réglementant l'usage des eaux souterraines profondes et chargeant le Département de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural du contrôle de leur exploitation • 5 juin 1974
- Décret du 10 octobre 1974, déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti • 7 octobre 1974
- Décret du 10 octobre 1974, déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti • 10 octobre 1974
- Décret déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti (Suite chapitre III et IV-Hydrocarbure) • 10 octobre 1974
- Décret déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti. Chapitre VII et VIII. -Carrières, Source énergétique, Relations des Permissionnaires Concessionnaires de l'Etat et Articles Transitoires (suite et fin) • 10 octobre 1974
- Décret du 20 Février 1975, modifiant le paragraphe 84, 13 du tarif douanier en vue de limiter l'usage du charbon de bois, combattre l'érosion et favoriser l'accès sur le marché de certains produits de substitution par l'abaissement du tarif auquel ils sont imposables. • 19 février 1975
- Extrait du décret du 25 Mars 1975, créant sous le Nom de "Institut National des Ressources Minérales" un organisme permanent et autonome relevant du président à vie de la République • 25 mars 1975
- Décret sanctionnant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien et la Société Franco Haïtienne de Mines. -Convention y annexée • 22 janvier 1976
- Décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l'Institut National des Ressources Minérales sur toute les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence • 3 mars 1976
- Décret assurant à l'état haïtien la perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m3 de carrière et de sable de rivière, pour compte spécial de l'Institut National des Ressources Minérales • 3 mars 1976
- Décret confiant l'achat de l'or alluvionnaire sur toute l'étendue du territoire de la République, à l'Institut National des Ressources Minérales • 3 mars 1976
- Décret encourageant la prospection minière sur toute l'étendue du territoire de la République et adaptant les structures existantes aux réalités de l'industrie minière • 3 mars 1976
- Décret sanctionnant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien, Représenté par l'Institut National des Ressources Minérales et la Société Minière d'Haïti S. A représenté par M. Milton Stern • 22 mars 1976
- Décret sanctionnant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien, Représenté par l'Institut National des Ressources Minérales et la Société Minière d'Haïti S. A représenté par M. Milton Stern (Reproduction pour omission) • 22 mars 1976
- Décret sanctionnant le contrat intervenu le 17 novembre 1976 entre l'Etat Haïtien, Représenté par l'Institut National des Ressources Minérales et la Reynolds Haitian Mines, Inc • 22 novembre 1976
- Décret créant la Secrétairerie d'Etat des Mines et des Ressources Minérales en lieu et place de l'Institut National des Ressources Energétiques • 31 octobre 1978
- Loi sanctionnant pour sortir son plein et entier effet de la Convention Minière intervenue le 16 juillet 1982 entre l'Etat Haïtien et la First City Development Haïti S. A (Texte de la Convention y annexée) • 12 août 1982
- Décrets rapportant 1) le Décret du 22 janvier 1976 sanctionnant la Convention minière intervenue entre l'Etat Haïtien et la Société Franco-Haïtienne des Mines (S.F.H.M) et 2) le Décret du 22 mars 1976 sanctionnant la Convention minière intervenue entre l'Etat Haïtien et la Société Minière d'Haïti, S.A. (S.M.H) • 8 avril 1983
- Décret restructurant le Département des Mines et des Ressources Energétiques • 12 août 1983
- Décret réglementant les exploitations de carrières sur toute l'étendue du territoire national • 2 mars 1984
- Extrait de la constitution de 1987: De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 253-254 • 21 avril 1987
- Arrêté du 19 Août 1992, classant le carbonate de calcium sous le régime légal des mines • 19 août 1992
- Assemblée Nationale: Décret du 8 Août 1996 ratifiant pour produire son plein et entier effet la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adoptée par les Nations Unies le 5 juin 1992 • 28 août 1996
- Décret du 8 Aout 1996 ratifiant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification dans les Pays gravement touchés par la sécheresse et ou la Désertification, en particulier en Afrique • 28 août 1996
- Décret du 8 Août 1996 ratifiant la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique • 28 août 1996
- Décret ratifiant la Convention sur les Changements Climatiques • 28 août 1996
- Décision du Conseil des Ministres du 3 Février 1997, adoptant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien et la Société Minière Citadelle S.A. En vue de l'exploitation des gisements auro-argentifères de Grand-Bois et de Morne Bossa dans le Nord d'Haïti • 3 février 1997
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 120, 121, 124,133, 134) • 12 octobre 2005
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 96, 106-109) • 12 octobre 2005
- Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement • 11 mars 2009
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- Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de Gestion des résidus solides (SNGRS) • 9 août 2017
- Animal mort sur une hatte d'une maladie contagieuse ou épizootique (hattes) • 6 mai 1826
- Décret créant le Service Nationale d'Hygiène Publique • 26 février 1919
- Arrêté du 3 Décembre 1919. Règlements du Service de Quarantaine • 3 décembre 1919
- Décret sanctionnant la Convention sanitaire internationale signée à Paris le 17 janvier 1912 • 4 août 1921
- Code sanitaire Panaméricain 1924 ratifié le 25 Juin 1926 par Haïti • 25 juin 1926
- Loi règlementant la circulation des chiens • 4 août 1926
- Loi protégeant la culture et l'élevage contre l'introduction et la propagation des maladies dans le pays • 8 août 1934
- Décret-loi du 24 juin 1940 établissant une procédure célère propre à faciliter l'anticipation des sanctions pour assurer la stricte observation des règlements sanitaires • 25 juin 1940
- Décret-loi créant au Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique un Corps d'officiers de Police Sanitaire • 6 juin 1942
- Décret-Loi instituant une procédure spéciale pour les jugements des contraventions aux lois et règlements sanitaires. • 10 octobre 1942
- Arrêté instituant au Service National d'Hygiène et d'Assistance Publique une Section Spéciale dénommée "Section du contrôle de la malaria". • 28 octobre 1942
- Décret du 16 novembre 1953 sanctionnant le protocole annexe au code sanitaire Panaméricain, signé à la Havane le 14 novembre 1924, protocole annexée. • 20 août 1953
- Décret sanctionnant le Règlement Sanitaire International adopté par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le 25 Mai 1951.-Règlement annexé • 27 novembre 1953
- Décret sanctionnant la Convention concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'Industrie et du Commerce et des gens de maison. -Convention annexée (Reproduction) • 28 juin 1954
- Décret sanctionnant la Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'Agriculture. -Convention annexée • 28 juin 1954
- Loi organique du Département de la Santé Publique et de la Population • 12 février 1958
- Décret protégeant la Santé Publique par la surveillance de la production, de la préparation, de la manipulation des aliments et chargeant le Département de la Santé Publique et de la Population d'en assurer l'exécution et la réglementation. • 1 décembre 1960
- Extrait du Code Rural de 1984 : Prophylaxie et abattage, art. 91-100 • 16 mai 1962
- Extraits du Code Rural de 1962 ; De l'hygiène rurale, Loi XV, art. 297-311 • 24 mai 1962
- Décret sanctionnant la Convention signée à Washington le 29 Décembre 1972, sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets. Convention annexée. • 13 mars 1975
- Décret du 3 mars 1981, créant une loi-cadre régissant la gestion et l'élimination des déchets et prévoyant en même temps les sanctions appropriées • 3 mars 1981
- Décret créant un organisme public dénommé : "Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides " (SMCRS) • 10 mars 1981
- Arrêté définissant la zone d'activité du Service Métropolitain de collecte des résidus solides (SMCRS) • 21 avril 1983
- Arrêté présidentiel du 21 avril 1983 déclarant une portion de terrain située a l'habitation "'Truitier", section rurale des Varreux en la commune de Delmas zone de traitement et de mise en décharge des déchets collectés dans la zone métropolitaine et ses environs immédiats • 21 avril 1983
- Extrait de la constitution de 1987 : De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 258 • 21 avril 1987
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 143-145) • 12 octobre 2005
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- Arrété créant et délimitant le Parc national nature lde lagon des Huîtres (PNN-LDH) • 29 mars 2017
- Arrété créant et délimitant le Parc national naturel de Pèlerin (PNN-PEL) • 29 mars 2017
- Arrété délimitant le Parc national naturel de Saut d'Eau (PNN-EAU) • 29 mars 2017
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Arrêté déclarant le complexe marin et cotier allant des Baradère aux Iles Cayemites <
> • 29 mars 2017 - Résolution N° 1 du Conseil des Ministres du 28 juin 2017 autorisant le gouvernement et les autres institutions publiques concernées, chacun en ce qui le concerne, à prendre, dans le cadre de la législation régissant la matière, toutes mesures jugées utiles en vue de faciliter la réalisation du projet d'expansion du Parc Industriel Métropolitain (PIM) • 28 juin 2017
- Décret créant l'Organisme de Développement du Bassin du Fleuve Artibonite (ODBFA) • 25 octobre 1982
- Arrété modifiant celui de 8 janvier 2014 divisant en deux parties le Parc national naturel Forêt des Pins (PNN-FPI) • 29 mars 2017
- Arrêté créant le Parc national urbain de canapé-Vert (PNU-CAN) • 29 mars 2017
- Arrété créant et délimitant le Parc national urbain dénommé Parc de Martissant (PNU-MAR) • 29 mars 2017
- Arrêté déclarant le complexe marin et côtier s'étendant de Jérémie aux Abricots " Aire protégée de ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots". • 29 mars 2017
- Loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées • 6 février 1926
- Loi du 8 mai 1936 constituant la zone réservée Cerisier-Plaisance • 8 mai 1936
- Arrêté du 13 aout 1937 déterminant le périmètre de la zone réservée Cerisier Plaisance • 13 août 1937
- Arrêté du 6 octobre 1937 déclarant zone réservée la région comprise entre fonds Verrettes et Bodarie • 6 octobre 1937
- Arrêté déclarant forêt réservée et dénommant «Forêt Nationale» certaine étendue de terre couverte de pins • 6 octobre 1937
- Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 23 avril 1940
- Décret du 4 Avril 1944 déclarant "Zones Réservées" toute l'étendue du territoire national comprise dans les limites des Iles de La Gonâve et de La Tortue • 4 avril 1944
- Décret-loi dénommant la ci-devant " Place du Champ de Mars ou du Gouvernement" " Place des Héros de l'Indépendance" et édictant qu'aucune statue, aucune stèle, aucun monument commémoratif ne pourra y être élevé si ce n'est en l'honneur de ces Héros • 23 octobre 1945
- Arrêté du 15 mars 1947 déclarant être forêts nationales réservées les sections rurales et Habitations faisant partie de la montagne appelée "mornes du Cap" • 15 mars 1947
- Résolution de la Chambre des Députés déclarant «Place Nationale» la Place d'Armes de l'Arcahaie • 12 mai 1948
- Arrêté du 17 Août 1951 modifiant le périmètre de la zone Cerisier-Plaisance • 17 août 1951
- Arrêté du 13 Mars 1959 modifiant le périmètre de la zone réservée du bassin d'alimentation des sources Cerisier-Plaisance qui alimentent Pétion-Ville en eau potable • 13 mars 1959
- Loi modifiant le Code Rural de 1864 en vue de l'adapter aux conditions actuelles. Zones réservées, Loi VIII, chapitre II, art. 183-190 • 24 mai 1962
- Loi du 27 Août 1963 déclarant "Zone sous protection" le bassin hydrographique Morne l'Hôpital • 27 août 1963
- Décret dénommant « parcs nationaux », «sites naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels • 18 mars 1968
- Décret déclarant zone réservée pour des projets de développement touristique la portion du territoire de la République, située à Montrouis et limitée par les coordonnées 7,39 à 7,43 d'une part et 20,95 à 20,99 d'autre part, selon la carte de Géodésie du dit service et des F.A.D'H • 7 août 1972
- Décret instituant le Musée de la Nation Haïtienne qui aura pour siège le Mémorial François Duvalier et créant un comité de réalisation du Musée de la Nation Haïtienne • 12 février 1975
- Décret modifiant celui du 12 février 1975 et dénommant le monument érigé à l'Est du Palais National, siège du Musée de la Nation Haïtienne: Mausolée des pères de la Patrie • 11 mars 1975
- Décret transférant au Mausolée des Pères de la Patrie dénommé Musée de la Nation Haïtienne, les documents, les pièces historiques, les archives et les Collections du Musée National • 1 septembre 1975
- Arrêté réglementant les conditions et le mode de fonctionnement du Musée de la Nation Haïtienne • 17 novembre 1975
- Décret du 29 mars 1979, créant un organisme autonome dénommé "Institut de Sauvegarde du Patrimoine National" (lSPAN) • 29 mars 1979
- Décret affectant le Mausolée des Pères de la Patrie à titre de "LOCAL DU MUSEE DU PANTHEON NATIONAL HAITIEN" • 20 octobre 1982
- Décret créant un organisme autonome à caractère administratif et culturel dénommé "Musée du Panthéon National Haïtien", désigné sous le sigle " MUPANAH" • 20 octobre 1982
- Décret du 14 Mars 1983, sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, la Convention sur la défense du Patrimoine Archéologique, Historique et artistique des Nations Américaines-Texte de la Convention y annexé • 14 mars 1983
- Décret réunissant au Musée du Panthéon National, les restes des Pères Fondateurs de la patrie : Jn-Jacques Dessalines, Alexandre Pétion, Henry Christophe et les restes symboliques de Toussaint Louverture • 25 mars 1983
- Arrêté déterminant le périmètre des Parcs Naturels Nationaux dénommés : "La Visite et Macaya". • 18 octobre 1983
- Décret déclarant Parcs Nationaux Naturel les aires entourant le Morne La visite du Massif e la Selle et le Morne Macaya entourant le Pic Macaya au Massif de la Hotte • 4 avril 1984
- Extrait de la constitution de 1987 : De l'Environnement, Titre IX, chapitre II, art. 255-256 • 21 avril 1987
- Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la Personnalité morale, dénommé : Commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989
- Arrêté déclarant zones stratégiques toute zone s'étendant dans un rayon de trois (3) kilomètres à partir de la frontière terrestre, la mer intérieure ainsi que le littoral maritime de la République d'Haïti • 17 juin 1994
- Arrêté classant Patrimoine National l'ancien immeuble logeant les Presses Nationales d'Haïti (PNd'H) • 20 juillet 1999
- Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable (art. 48-49, 104) • 12 octobre 2005
- Arrêté déclarant d'Utilité Publique les Zones d'habitation et les propriétés constituant le site boisé désormais dénommé Parc de Martissant, comprenant: le site de I'Habitation Leclerc, le site de la Résidence Cattherine Dunham, la Résidence Pauline, les propriétés Mangonès et les propriétés Fongging. • 29 juin 2007
- Décret portant ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris, le 17 Octobre 2003.-convention annexée • 26 février 2009
- Décret portant ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l'Unesco, signée à Paris le 2 novembre 2001.-convention annexée • 26 février 2009
- Arrêté instituant un Comité Interministériel de Gestion du Parc National Historique Citadelle, Sans-Souci, Ramiers • 9 août 2012
- Arrêté délimitant le Parc Macaya • 13 mars 2013
- Arrêté déclarant d'Utilité Publique, à Martissant commune de Port-au-Prince, une superficie de 9392 mètres carrés à intégrer au Parc de Martissant • 3 avril 2013
- Arrêté déclarant zone réservée et zone de développement touristique le territoire de la Commune de l'Ile-A-Vache • 15 avril 2013
- Arrêté délimitant le Parc National La Visite • 30 avril 2013
- Arrêté déclarant aire protégée le complexe marin et côtier situé dans le Sud'Ouest de la péninsule Sud sous la dénomination d'Aire protégée de Ressources Naturelles gérées de Port-Salut/Aquin • 7 août 2013
- Arrêté déclarant aire protégée le complexe marin et côtier situé dans le Sud-Ouest de la péninsule Sud sous la dénomination d'Aire protégée de Ressources Naturelles Gérées de Port-Salut, Aquin • 7 août 2013
- Arrêté créant un parc national marin dénommé : « Parc des Trois Baies et des Lagons aux Bœufs » • 9 octobre 2013
- Arrêté divisant en deux parties le Parc National Naturel Forêt des Pins (PNN-FP). • 8 janvier 2014
- Arrêté délimitant physiquement le Parc National Historique Citadelle Sans Souci Ramiers • 8 janvier 2014
- Arrêté déclarant d'Aire Protégée de Ressources Naturelles Gérées des Trois Baies le complexe marin, côtier et terrestre, situé dans la moitié Est de la côte septentrionale d'Haïti • 13 février 2014
- Arrêté délimitant l'aire protégée désignée sous la dénomination de Parc National Naturel de Grande Colline (PNN-GC). • 23 juillet 2014
- Arrêté déclarant« Zone Réservée », sous la dénomination de «Zone Réservée d'intérêt. Stratégique de Péligre (ZRP) » l'aire délimitée conformément à la carte y annexée • 23 janvier 2015
Informations bibliographiques
Informations de publication
Déclaration de titre
Titre : Lois et règlements de l'environnement de la République d'HaïtiAuteur : par Marc Jeannot ESTIMABLE (Bliothécaire)
Déclaration de publication
Éditeur : Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoireAdresse : Port-au-Prince
Date : 2015-2016