Lois et règlements de l'urbanisme de la république d'Haïti
Présentation
Intitulé de l'unité documentaire
- Législation relative à l'urbanisme
Date de l'unité documentaire
- 1801-2017
Description physique
Type
- Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
- 244
Dépôt
- Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoire
Date de création de la description
mercredi 23 novembre 2016
Date de dernière modification de la description
lundi 3 juillet 2017
Descripteurs
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Contenu
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- Loi sur l'administration municipale • 28 juillet 1801
- Loi sur la police • 18 avril 1807
- Loi relative aux animaux épaves • 23 février 1819
- Loi sur l'organisation des tribunaux de la République • 15 mai 1819
- Ordonnance de police concernant la propreté des rues de Port-au-Prince • 5 août 1819
- Code civil d'Haïti • 20 mars 1825
- Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux • 9 février 1826
- Code rural • 4 mai 1826
- Loi sur les animaux épaves • 15 septembre 1828
- Ordonnance de police, concernant la propreté des rues de Port-au-Prince, et prescrivant diverses mesures d'assainissement. • 11 août 1832
- Arrêté de police qui défend de déposer des ordures sur la voie publique • 4 juillet 1843
- Arrêté de police sur la propreté et l'entretien des rues • 4 juillet 1843
- [Arrêté du conseil communal de la ville de Port-au-Prince sur le fonctionnement des marchés publics] • 10 janvier 1845
- Loi sur les Conseils des notables et d'arrondissements • 12 septembre 1845
- Loi sur les mines, minières et carrières • 4 décembre 1860
- Code rural • 24 octobre 1864
- Avis de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur • 21 juillet 1887
- [Arrêté relatif au marché] • 5 janvier 1892
- Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904
- Loi dénommant "Place de l'Indépendance" l'ancienne Place Pétion • 6 janvier 1926
- Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927
- Loi remettant en vigueur celle du 4 décembre 1860 sur les mines, minières et carrières • 14 mars 1929
- Arrêté portant sur l'organisation de la Direction Générale des Travaux Publics • 30 septembre 1931
- Loi édictant des mesures pour arrêter la déforestation • 27 mai 1936
- Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes • 22 juillet 1937
- Loi créant au Département des Travaux Publics, un service distinct des réseaux de distribution d'eau • 25 mars 1943
- Loi modifiant les arts. 5 et 14 du Décret-loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation • 10 février 1945
- Loi chargeant le Service d'Irrigation du Département des Travaux Publics du contrôle général des eaux de la République • 1 septembre 1952
- Loi créant une taxe de numérotage des propriétés et les maisons urbaines • 13 juillet 1956
- Décret modifiant la structure du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications, en vue de lui permettre de remplir convenablement ses fonctions • 28 novembre 1958
- Arrêté réglementant le mode et la juissance des concessions de terrain dans les cimetières organisés desservant la commune de Gressier • 5 janvier 1960
- Code rural • 16 mai 1962
- Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme • 29 mai 1963
- Loi modifiant la structure du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications en y organisant le Service d'Implantation de Projets et d'Acquisition de Terrains et le Service du Contentieux. ? • 30 mai 1963
- Loi révisant l'actuel statut de l'organisme d'Etat dénommé : les Services Hydrauliques de la République d'Haïti • 27 août 1963
- Décret créant l'IDAI • 4 janvier 1965
- Décret créant le Commissariat National de Développement et de Planification • 18 janvier 1965
- Loi créant au sein du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un service spécialisé de construction des édifices publics. • 20 juillet 1966
- Décret créant le CONADEP • 17 février 1967
- Décret créant un organisme dénommé : "Conseil National des Télécommunications" • 27 septembre 1969
- Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (G 11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage • 18 février 1971
- Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 Juillet 1937 sur l'urbanisme • 23 mars 1971
- Loi organique du Département des Travaux Publics, Transports et Communications • 3 juin 1971
- Décret créant un organisme autonome dénommé " Service d'Entretien Permanent du Réseau Routier National" • 3 mars 1972
- Décret portant création de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT) • 20 novembre 1972
- Décret amandé CONADEP • 31 décembre 1973
- Décret sur les ingénieurs et les architectes • 25 mars 1974
- Décret créant l'INAREM • 7 avril 1975
- Décret créant dans le cadre du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications, un organisme public autonome dénommé : " Service de Signalisation Routière d'Haïti " • 23 mars 1976
- Décret créant l'Organisme de Développement du Nord • 1 décembre 1976
- Décret déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de certaines routes de la République et de toutes les zones bénéficiant d'investissement de l'Etat dans l'établissement des infrastructures de développement • 1 décembre 1976
- Décret réglementant les formes d'indivision dans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil Haïtien en la matière • 4 avril 1977
- Loi organique du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications • 13 juillet 1978
- Décret créant la Secrétairerie d'Etat du Plan, en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification (CONADEP), en vue d'accélérer le processus de développement économique et social du pays • 30 octobre 1978
- Arrêté créant au sein du Département des Travaux publics, Transports et Communications une section responsable du projet de drainage des eaux pluviales de la zone métropolitaine de Port-au-Prince • 17 novembre 1978
- Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques • 3 septembre 1979
- Décret du 1er décembre 1981 créant le District Cadastral de Port-au-Prince • 1 décembre 1981
- Décret du 28 Décembre 1981 créant une taxe spéciale de contribution à la construction, l'aménagement et l'entretien des marchés et parcs • 28 décembre 1981
- Décret adoptant la législation Communale aux dispositions de la Constitution en vigueur • 22 octobre 1982
- Décret transformant l'office National de Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée: Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) • 26 novembre 1982
- Décret modifiant les Articles 1et 4 du décret du 29 mars 1979 créant l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) et plaçant cet organisme sous la tutelle du Département de la Présidence, de l'Information et des Relations Publiques • 16 décembre 1982
- Arrêté définissant la zone d'activité du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) • 21 avril 1983
- Loi organisant le district Métropolitain de Port-au-Prince en communauté urbaine. Sous l'appellation de communauté urbaine de Port-au-Prince. • 1 juin 1983
- Loi organique du Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications • 18 octobre 1983
- Décret réglementant les exploitations des carrières dans toute l'étendue du territoire • 2 mars 1984
- Constitution de la République d'Haïti • 10 mars 1987
- Décret modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de I'Economie et des Finances • 13 mars 1987
- Décret faisant du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural la seule autorité à permettre la coupe d'arbre sur le territoire • 7 juillet 1987
- Décret du modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts • 28 septembre 1987
- Décret définissant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe • 10 mars 1989
- Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: Commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989
- Décret fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur. • 17 mai 1990
- Loi fixant I'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991
- Arrêté du Conseil municipal de Port-au-Prince sur les concessions de terrain dans les cimetières et au tarif des droits d'alignement • 10 octobre 1995
- Arrêté communal portant organisation des marchés publics de la commune de Port-au-Prince • 5 février 1996
- Loi portant organisation de la collectivité territoriale de section communale • 28 mars 1996
- Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: " Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER" • 21 juin 2002
- Code de la route • 1 juin 2005
- Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable • 12 octobre 2005
- Décret portant sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) • 17 novembre 2005
- Décret définissant le cadre de la décentralisation • 1 février 2006
- Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate de services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006
- Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006
- Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution • 1 février 2006
- Arrêté créant un Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) présidé par le premier ministre ou son délégué • 30 janvier 2009
- Arrêté mettant en place l'Unité de Construction de Logements et Bâtiments Public, sous le sigle UCLPB • 1 juillet 2012
- Arrêté déclarant d'utilité publique des terrains situés à l'Ile de la Tortue • 5 mai 2015
- Décret identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti • 22 juillet 2015
- Décret modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti • 20 octobre 2015
- Décret créant le Centre Financier International de l'Ile de la Gonâve • 9 décembre 2016
- Arrêté nommant des directeurs généraux et créant une Autorité régionale aménagement • 29 mars 2017
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- Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République • 27 août 1913
- [Loi relative à la construction des édifices publics] • 26 août 1915
- Arrêté relatif au cimetière • 30 juillet 1918
- Loi sur les modes de construction • 23 juillet 1924
- Arrêté de la Commission Communale de Port-au-Prince faisant défense de placer en dehors des propriétés les battants des portes d'entrée dites : barrières • 21 juillet 1925
- Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays, dans le cadre du programme de développement agricole du gouvernement • 31 juillet 1975
- Décret sur le lotissement • 6 avril 1977
- Li régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux et la location de ces immeubles par l'Office National du Logement • 16 août 1979
- Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979
- Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines • 6 janvier 1982
- Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982
- Loi organisant le régime de la copropriété • 13 août 1984
- Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009
- Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application du 13 août 1984, organisant le régime de la copropriété. ? • 15 novembre 2011
- Arrêté établissant les règles déterminant les conditions de démolition du bâtiment historique de la Présidence, fortement endommagé par le séisme du 12 janvier 2010 • 25 août 2012
- Arrêté déclarant d'utilité publique à Martissant commune de Port-au-Prince, une superficie de 9392 mètres carrés à intégrer au Parc de Martissant • 3 avril 2013
- Arrêté fixant les modalités d'application aux investissements réalisés dans le secteur du logement des dispositions incitatives prévues par le Code des Investissements. • 23 juillet 2013
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- Arrêté de la commune relatif à l'alignement des rues • 2 mai 1918
- Arrêté sur l'autorisation de construire • 30 janvier 1920
- Décret-loi sur les affiches • 23 octobre 1939
- Loi sur enseignes lumineuses. • 16 février 1948
- Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961
- Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964
- Arrêté communal réglementant l'affichage commercial • 10 novembre 1995
- Arrêté déclarant le permis de construire • 11 décembre 1995
- Arrêté adoptant le cahier réglementaire d'urbanisme pour le centre ancien de la ville de Port-au-Prince • 29 mai 2012
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- Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919
- [Arrêté du Conseil Communal de Port-au-Prince interdisant de faire aucune extraction de matériaux de construction dans les lits des ravines traversant la ville de Port-au-Prince] • 25 mars 1924
- Loi sur les forêts nationales réservées • 3 février 1926
- Arrêté relatif à la conservation des forêts • 10 janvier 1933
- Décret-loi sur la réglementation des forêts • 23 juin 1937
- Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940
- Décret-loi sanctionnant la Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique • 27 novembre 1941
- Loi règlementant les cultures, la coupe, le transport et le commerce du bois, les fours a chaux, les zones sous protection et zones réservées, etc. • 17 août 1955
- Loi déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre à l'avenir en vue de la restauration du morne l'Hôpital. • 27 août 1963
- Loi décrétant "zone sous Protection" le bassin hydrographique du morne l'Hôpital • 27 août 1963
- Décret dénommant "parcs nationaux" "sites naturels" toutes étendues de terre boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels • 18 mars 1968
- Décret créant au tarif douanier à l'importation la position 85.12.01 - cuisinière électrique (kilo brut Gde. 0.50) en vue de limiter l'usage du charbon de bois et de favoriser l'accès de certains articles jusqu'ici impossibles • 31 mars 1975
- Arrêté déclarant d'utilité publique une étendue de terre de 2000 ha. du Morne de l'Hôpital de la commune de Port-au-Prince. • 17 novembre 1978
- Décret créant un organisme autonome dénommé "Institut de Sauvegarde du Patrimoine National" • 29 mars 1979
- Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979
- Arrêté déclarant exclues des terres faisant l'objet de déclaration d'utilité publique suivant arrêté du 17 novembre 1978 une certaine quantité de terre dont les limites sont indiqués audit arrêté. • 20 décembre 1979
- Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier sanctionnant pour sortir pleine et entier effet, la Convention sur la Défense du Patrimoine Archéologique, Histoire et Artistique des Nations Américaines - Texte de la Convention y annexé • 14 mars 1983
- Décret rapportant la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'utilité publique une étendue de 2000 hectares du morne l'Hôpital et créant un organisme dénommé "Organisme de Surveillance et d'Aménagement des 2000 hectares du morne l'Hôpital" (OSAMH) • 30 octobre 1986
- Arrêté déclarant d'utilité publique quelques quinze (15) sources d'eau • 8 octobre 1992
- Arrêté autorisant l'Organisme de Développement de la Vallée de l'Artibonite à prendre possession de toute terre litigieuse dans la Plaine et la ValIée de l'Artibonite? • 13 janvier 1995
- Arrêté classant patrimoine national la zone correspondant à l'ancienne ville du Cap-Haitien • 23 août 1995
- Arrêté classant patrimoine national trente trois (33)contructions anciennes constituant des créations architecturales isolées ou groupées, rurales ou urbaines • 23 août 1995
- Arrêté déclarant patrimoine national au titre de jardin historique l'aire de la place publique dénommée «Place des Héros de l'Indépendance» communément appelée "Place du Champ de Mars" • 25 mai 2012
- Arrêté définissant l'aire du centre ancien de la ville de Port-au-Prince qui est soumis à une règlementation particulière visant à protéger son patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette règlementation définit les orientations structurantes qui s'imposent aux propriétaires. • 25 mai 2012
- Arrêté interdisant toutes constructions dans les "mangroves", la vente et l'utilisation des espèces arborées formant la "mangrove" • 10 juillet 2013
- Arrêté déclarant aire protégée le complexe marin et côtier situé dans le Sud 'Ouest de la péninsule Sud sous la dénomination d'aire protégée de ressources naturelles gérées de Port-Salut\ Aquin • 7 août 2013
- Arrêté délimitant l'aire protégée sous la dénomination de "Parc National Naturel de Grande Colline" (PNN-GC) • 23 juillet 2014
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- Loi relative aux travaux d'irrigation • 1 juin 1921
- Arrêté sur le système de transmission électrique • 23 août 1921
- Décret relatif au service hydraulique dans les villes et bourgs • 21 décembre 1935
- Décret-loi règlementant les conditions d'établissement et d'administration des réseaux de distribution d'eau dans les villes et bourgs de la République • 14 août 1942
- Arrêté faisant défense de dégrader, modifier et détruire les travaux de distribution des eaux d'arrosage • 29 août 1944
- Décret-loi modifiant le décret-loi règlementant les conditions d'établissement et d'administration des réseaux de distribution d'eau dans les villes et bourgs de la République • 23 septembre 1944
- Décret-loi coordonnant les activités relatives à la réalisation d'un programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos plaines et montagnes • 29 septembre 1944
- Décret créant l'organisme public autonome surnommé CAMEP • 13 mai 1964
- Décret créant un organisme dénommé: "Conseil National des Télécommunications" • 10 juin 1987
- Loi-cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement • 20 janvier 2009
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans la commune de la Croix-des-Bouquets, quatre lots de terre devant servir à l'aménagement de routes et d'infrastructures de drainage • 7 août 2013
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- Circulaire du Président d'Haïti, aux commandants d'arrondissement des ports ouverts, concernant les mesures à prendre pour prévenir l'irruption du choléra-morbus • 9 août 1832
- Projet d'organisation et de législation sanitaires • 10 avril 1916
- Règlements d'hygiène applicables aux villes • 10 avril 1916
- Arrêté sur les règlements sanitaires • 12 avril 1919
- Arrêté sur la zone d'emmagasinage des matières inflammables • 20 janvier 1936
- Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939
- Loi protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et règlementant l'exploitation forestière • 16 septembre 1958
- Décret de l'Assemblée Nationale ratifiant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et\ou la désertification en particulier en Afrique. • 8 août 1996
- Décret de l'Assemblée Nationale ratifiant pour produire son plein et entier effet la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée par les Nations Unies le 5 Juin 1992. • 8 août 1996
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- Arrêté de police du comité municipal de la commune de Port-au-Prince, portant défense de déposer des ordures dans les rues • 12 août 1843
- [Arrêté du conseil communal de la ville de Port-au-Prince sur la propreté des rues] • 10 janvier 1845
- [Arrêté du conseil communal de la ville de Port-au-Prince sur les animaux épaves] • 10 janvier 1845
- Circulaire du Secrétaire d'Etat au Département de l'Agriculture, aux commandants des arrondissements de la République. • 12 août 1901
- Loi interdisant de poser des matériaux sur la voie publique • 9 septembre 1918
- Loi relative à la voie urbaine • 25 juillet 1919
- Loi relative à la circulation des voitures • 21 décembre 1922
- Loi réglementant le mode d'établissement des rues et routes publiques sur les propriétés privées et livrées à la circulation • 18 juillet 1923
- Arrêté de la Commission Communale de Port-au-Prince modifiant l'article 1er de l'arrêté communal du 4 mai 1925 • 21 juillet 1925
- Arrêté relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques • 3 décembre 1929
- Décret-loi relatif à l'établissement et l'administration des réseaux de distribution d'eau • 31 décembre 1935
- Arrêté de l'administration locale de Port-au-Prince défendant d'édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique. • 26 août 1937
- Loi facilitant l'amélioration et le développement des réseaux hydrauliques de la République • 31 août 1951
- Arrêté dénommant : «Boulevard Jean Jacques Dessalines» la grande voie de la ville de Port-au-Prince partant de la zone nord communément appelée Portail St Joseph et limitée Par la zone sud désignée généralement sous le nom de Portail Léogâne, ci-devant Grand Rue ; «Rue Simone O. Duvalier» le tronçon de rue partant du point d'intersection avec l'avenue Magloire Ambroise et se dirigeant dans la direction Ouest ; «Avenue Alexandre Pétion» la grande voie qui part du marché de la Croix des Bossales au nord et limitée au sud par la Rue des Casernes ; «Rue Justin Bertrand» la rue partant de la rue Simone. O. Ouvalier au sud et se dirigeant vers le nord à la grande route des Dalles. • 12 mai 1960
- Arrêté dénommant "Place de la République Argentine" le Rond-Point situé dans l'Aire de l'Exposition du Bicentenaire et borné au Nord par l'Ambassade d'Allemagne, au Sud par le prolongement du Boulevard : à l'Est par la Rue Enélus Robin, à l'Ouest par l'Institut Français. • 1 août 1960
- Décret modifiant les articles 1, 2, 3 et 4 du Décret du 30 Janvier 1963 créant au Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un Fonds Spécial de Construction et de Réfection des Rues de la Capitale et de Pétion Ville • 21 février 1963
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de l'Acul, de Plaine du Nord et de Milot, des terrains pour la construction du tronçon de route partant de la Baie de l'Acul vers Barrière Battant par Plaine du Nord • 7 août 1963
- Décret déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique • 20 novembre 1972
- Décret instituant un système de délimitation de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommé bornes d'implantation ou bornes rouges de l'État • 2 mars 1977
- Arrêté déclarant d'utilité publique une portion urbaine limitée par la ruelle Piquant, Lalue, rue Capois prolongée et le Champ de Mars • 14 juin 1978
- Arrêté communal fixant la réglementation des animaux errant et tous objets abandonnés sur la voie publique • 15 janvier 1996
- Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise dans la zone métropolitaine mesurant 36 ha 6a ou 28 carreaux et 40/100. • 24 juillet 1996
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la consolidation et à la réhabilitation de l'avenue Martin Luther King ci-devant ruelle Nazon, sise à Port-au-Prince • 9 janvier 1997
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction de la route devant relier l'avenue Sélassié à la deuxième Cité Saint Martin et à la route nationale numéro 1. • 21 janvier 1997
- Arrêté déclarant d'utilité publique les propriétés ou portions de propriétés se trouvant dans l'aire définie au sud par la rivière Grise, la route nationale numéro 1 (du pont sur la rivière Grise au Carrefour de Lilavois) et la route de Lilavois, à l'est par la route nationale numéro 3 jusqu'à l'entrée de la route de Thomazeau, au Nord par la ligne reliant les points Mercator (N2066, E797) et (N2070, E781), à l'ouest par la route de la Minoterie d'Haïti et la mer jusqu'à l'embouchure de la rivière Grise • 10 février 1998
- Arrêté déclarant d'utilité publique en vue de sauvegarder la voie publique qui y est déjà construite pour le développement de la zone une portion de terre couvrant une superficie de deux cent quatre-vingt treize mètres carrés (293 m2), située à l'endroit communément appelé route Terre, sur l'habitation Marin, section rural des Varreux, commune de la Croix-des-Bouquets, appartenant à Monsieur Pierre Raphael • 31 mars 1998
- Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la réhabilitation de la 2ème avenue Bolosse à Port-au-Prince, à partir du Boulevard Jean Jacques Dessalines jusqu'à la route des Dalles • 31 mars 1998
- Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la réhabilitation de la 4ème avenue Bolosse à Port-au-Prince, à partir du Boulevard Jean Jacques Dessalines jusqu'à la route des Dalles • 31 mars 1998
- Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la consolidation, à la construction et à la réhabilitation de l'actuelle route nationale numéro 1 considéré d'une part du Pont-Rouge jusqu'à l'intersection de la route nationale numéro 1 et la route de la Saline à Port-au-Prince et d'autre part de ce dernier point d'intersection jusqu'à l'entrée de la ville du Cap-Haitien • 31 mars 1998
- Arrêté autorisant le Ministre de l'Économie el des Finances à signer, pour et au nom de l'Etat Haïtien des Certificats de renoncement libérant des contraintes de l'Arrêté d'Utilité Publique du 10 février 1998, toutes les propriétés privées ne faisant pas partie de la portion du plan de zonage retenue pour les travaux d'intérêt public • 30 mars 1999
- Arrêté déclarant d'utilité publique, ans les communes de Hinche et Saint-Raphael la surface délimitant le tronçon de route reliant Hinche à Saint-Raphaël • 13 mars 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique plusieurs portions de terrains, suivant des données topographiques définies, pour réaménager l'intersection de !a route nationale numéro 2 et la route de Carrefour • 3 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans la commune des Cayes, habitation Laborde, une portion de terre pour la construction d'un aéroport international • 3 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans la commune des Gonaïves et d'Ennery suivant des données topographiques définies, des terrains devant servir à l'aménagement du tronçon de route Gonaïves / Ennery • 3 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans la commune de Tabarre, le corridor se déployant dans le prolongement de l'axe de la Ravine Millet suivant les coordonnées topographiques incluses • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les Communes de Delmas et de Tabarre, l'espace situé à l'intérieur du corridor de cent mètres (100m) de largeur soit cinquante mètres (50 m) de chaque coté de l'axe de: 1. l'avenue Mais Gâté, du tronçon Delmas 33 au Boulevard 15 octobre. 2. Tabarre 48, du tronçon Mais Gâté à la route de l'Université • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de Lascahobas et Belladère la surface délimitant le tronçon de route reliant Lascahobas à Belladère jusqu'à Cachiman (Frontière) • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de Petite Rivière de Nippes, Anse-à-Veau et Petit Trou de Nippes la surface délimitant le tronçon de route reliant Petite Rivière de Nippes à Petit Trou de Nippes • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes des Cayes, de Camp-Perrin, de Duchity, de Beaumont, des Roseaux et de Jérémie, la surface délimitant le tronçon de route reliant les Cayes à Jérémie • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes des Gonaïves, la portion de terrain devant servir à la construction du tronçon de route reliant Bigot à Carrefour Joffre • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, un corridor d'une largeur de cent mètres à droite de l'axe de la route nationale numéro 2, à Mariani, en allant vers Gressier, suivant les coordonnées topographiques incluses • 15 avril 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans la ville de Hinche, les tronçons de rue dans le cadre de la réhabilitation des rues de la ville de Hinche • 7 août 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes d'Aquin et de Cotes-de-Fer, des terrains devant servir à la construction du tronçon de route Carrefour 44 - Cotes-de-Fer • 7 août 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les communes de la Vallée de Jacmel et de Jacmel, des terrains devant servir à la construction du tronçon routier la Vallée de Jacmel-Carrefour Dumez • 7 août 2013
- Arrêté déclarant d'utilité publique, à Port-au-Prince, le tronçon de route reliant le carrefour de Saint Jacques et le Carrefour Soisson à la route de Montagne Noire • 7 août 2013
- Arrêté créant une commission présidentielle dénommée: " Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en Commun" • 10 février 2015
- Réseau Routier Eligible au financement du Fonds d'Entretien Routier (FER) pour la période 2016-2017 • 19 août 2015
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- Loi autorisant le Président de la République à déclarer d'utilité publique certains travaux de l'Etat, certaines institutions, œuvres, etc. Visant à la réalisation d'un bien public. • 8 juillet 1921
- Loi attribuant une partie de la ruelle "Percin" à l'hôpital de Petit-Goâve en vue d'y apporter certaines améliorations • 11 mars 1929
- Loi déclarant le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier "zone réservée" • 7 mai 1936
- Arrêté déterminant le périmètre de la zone réservée du bassin d'alimentation des sources de Plaisance et Cérisier. • 13 août 1937
- Loi sur l'expropriation. • 18 janvier 1949
- Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951
- Loi désaffectant et transférant du domaine public au domaine privé de l'Etat la place Geffrard, sise à Port-au-Prince, non compris les quatre rues qui la bordent et autorisant l'Administration Générale des Contributions à donner cet espace désaffecté à bail renouvelable pour une durée de 30 ans • 16 août 1955
- Arrêté délimitant une nouvelle configuration des zones réservées du bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier • 13 mars 1959
- Loi déclarant zone réservée une superficie à partir du rayon à déterminer du centre de Fort Mercredi, Port-au-Prince et autour du palais Sans-Souci Citadelle de la Ferrière • 19 juin 1961
- Loi plaçant sous l'entière dépendance du Département des Travaux Publics, Transports et Communications la partie du front de mer de la ville de Port-au-Prince s''étendant de la Place d''Hôtel de vi jusqu'à Martissant et toute la zone Nord de ce même front partant du Bureau du Port à l'usine sucrière de la Hasco • 15 juillet 1965
- Arrêté fixant les limites d'une zone touristique où seraient construits, avec des centres récréatifs, un shopping center moderne et un parking industriel • 29 octobre 1968
- Décret déclarant zone touristique l'habitation Corail Guérin située en la section rurale?de Morne à bateau, commune de Port-au-Prince • 27 février 1970
- Décret déclarant zone touristique par conséquent d'utilité publique l'habitation Corail Cesseless située à la 2ème section rurale de Varreux de la commune de la Croix-des-Bouquets • 17 mars 1970
- Décret déclarant réservées et d'utilité publiques les zones environnant l'aéroport François Duvalier du nord au sud et de l'est à l'ouest zone de Delmas et Maïs-Gâté • 27 décembre 1971
- Décret déclarant «zone réservée» pour des projets de développement touristique, la portion du territoire de la République, située à Montrouis et limitée par les ·coordonnées 7.39 à 7.43 d'une part et 20.95 à 20.99, d'autre part, selon la carte de géodésie du dit Service et des F. A. D'H • 7 août 1972
- Arrêté déclarant zones stratégiques toute zone s'étendant dans un rayon de trois (3) kilomètres à partir de la frontière terrestre, la mer intérieure ainsi que le littoral maritime de la République d'Haïti. • 17 juin 1994
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction, aux aménagements et à l'entretien de la route dénommée: Boulevard du 15 octobre reliant la Nationale numéro 1 et Delmas 105? • 22 février 1997
- Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement et à la construction de la rue Christophe, à partir de l'avenue John Brown, jusqu'à Carrefour Saint- Gérard • 4 avril 1997
- Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Lamartinière, Bois Verna, jusqu'à la rue Christophe. • 4 avril 1997
- Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise sur la côte des Arcadins mesurant huit (8) carreaux et devant servir à l'aménagement d'une plage publique • 4 avril 1997
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Charles Summer, à partir de la rue Jean Paul II, ci-devant avenue Boyer jusqu'à la rue Christophe • 4 avril 1997
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la route de Delmas 60 • 4 avril 1997
- Arrêté relatif à l'élargissement de la route de Delmas • 4 avril 1997
- Arrêté relatif à la construction de la rue Henry Christophe, à partir de la rue Lozama jusqu'au carrefour appelé IDAIB aux Gonaïves.? • 4 avril 1997
- Arrêté relatif à la construction à Port-au-Prince de la route devant relier la route de Delmas à la route Bourdon, rue Panaméricaine en passant par les rues Delmas 40-B, Pétion, Bertier, Marcadieu? • 4 avril 1997
- Arrêté déclarant d'utilité publique un terrain, incluant le Stade Sylvio Cator, d'une superficie de deux carreaux 240 sis au Bas Peu de Chose à Port-au-Prince.? • 15 avril 1997
- Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la réhabilitation et à la modernisation des rues Geffrard, Paul VI et de l'avenue John Brown de la ville de Port-au-Prince. • 20 mai 1997
- Arrêté délimitant le Parc National Historique Citadelle Sans-Souci Ramiers • 12 juillet 2010
- Arrêté déclarant d'utilité publique, à port- au-prince, la surface délimitée au nord par la rue des Césars, au sud par la rue Saint-Honoré, à l'est par la rue Capois et à l'ouest par le rivage de la mer. • 2 septembre 2010
- Arrêté abrogeant «l'arrêté du 2 septembre 2010 déclarant d'utilité publique, à port- au-prince, la surface délimitée au nord par la rue des césars, au sud par la rue Saint-Honoré, à l'est par la rue Capois et à l'ouest par le rivage de la mer. • 25 mai 2012
- Arrêté déclarant d'utilité publique, les propriétés comprises dans l'aire définie comme suit: en partant de l'intersection de l'axe du boulevard Harry Truman et de l'axe de la rue Joseph Janvier, la ligne de démarcation longe l'axe de la rue joseph janvier jusqu'à l'axe de la rue du magasin de l'état en direction de l'est, elle suit l'axe de la rue du magasin de l'état en direction du nord jusqu'au milieu de l'ilot situé entre l'axe de la rue saint-honoré et l'axe de la rue du Champ-de-Mars. La ligne suit l'axe de la rue d'Ennery jusqu'à la rue de l'Enterrement • 25 mai 2012
- Arrêté déclarant zone réservée la partie du littoral de la ville de Port-au-Prince délimitée comme suit: en partant de l'intersection du littoral et de l'axe de l'embouchure de la ravine Bois-de-Chêne la ligne de démarcation suit en direction de l'est l'axe de la ravine Bois-de-Chêne jusqu'à l'intersection entre l'axe de la ravine Bois-de-Chêne et l'axe du boulevard Harry-Truman, elle suit alors l'axe du boulevard Harry-Truman vers le nord jusqu'à l'axe de la rue de la mairie. Elle longe l'axe de la mairie jusqu'à la mer. • 25 mai 2012
- Arrêté déclarant zone réservée et zone de développement touristique le territoire de la commune de l'Ile-A-Vache • 15 avril 2013
Informations bibliographiques
Informations de publication
Déclaration de titre
Titre : Lois et règlements de l'urbanisme de la république d'HaïtiAuteur : par Marc Jeannot ESTIMABLE
Déclaration de publication
Éditeur : Collections du Comité Interministériel d'Aménagement du territoireAdresse : Port-au-Prince
Date : 2016